Civ 1e 23 Septembre 2003

Mardi 29 septembre Introduction générale § 1- La définition de la matière Qu’est-ce que le droit de l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas

mise à disposition du public. -N’est compris dans l’état de la technique que les seules revendications qui sont contenus dans la première demande déposée, de sorte que si dans la deuxième demande figure d’autres revendications que dans l première, le 1e dépôt ne sera pas compris dans l’état de la technique.  L’antériorité peut être volontaire (divulgation) ou involontaire. L’antériorité exclue nécessairement la nouveauté, l’absence d’antériorité ne préjuge pas nécessairement de la nouveauté. L’antériorité :

constitutionnel de 1970, création de rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre

convoque à comparaître en justice puisse comprendre le texte qui lui est notifié; il est moins important qu'il puisse entrer dans le détail d'une réglementation qui exigera, de toute façon, l'intervention d'un technicien (le classement des privilèges, C. civ., art. 2101). II devient évident que l'effort de clarification et de simplification du langage doit, tout spécialement, porter sur ce langage ouvert à destination populaire et se fonder sur le discernement judicieux des cas dans lesquels le message

le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du

...................................................................................... 23 1) Tendance centrifuge ....................................................................................................................................... 23 2) Tendance centripète ....................................................................................................................................... 23 CHAPITRE 4 : LA CONFÉDÉRATION ........................................................

des manufactures, des compagnies maritimes. Et Colbert va réglementer le droit des marchands à 3 travers deux ordonnances qui vont entièrement réglementer le commerce en France : - la 1ère qui s’applique au commerce terrestre : ordonnance du 23 mars 1673 dite loi Savary qui traite de la profession commerciale, des lettres de change et des sociétés commerciales ; - la 2nde aux commerces maritimes : en 1681 Sous l’Ancien Régime, c’est le moment de conceptualiser le droit des marchands, on

Le phénomène de l’internormativité : a été mis en lumière par Jean Carbonnier.Ce phénomène désigne les rapports entre la norme juridique d’un côté et les normes extrajuridiques de l’autre. On a constater qu’ils ont des rapports les uns les autres. 1e cas : la norme juridique est en conflit avec une règle morale : la règle juridique l’emporte. 2e cas : la norme juridique dispense d’obéissance celui qui se prévaut d’une norme extrajuridique contraire. Ex : La loi autorise le médécin qui refuse de

dans les limites du statut national relatif au marché d’instruments financiers. La transposition de la directive MIF s’est effectuée d’autre part, par voie de modification du Règlement général de l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la profession de conseiller en investissement financier, mais cette réglementation ne s’applique ni aux banques, ni aux intermédiaires en assurance, ni même aux entreprises d’investissements dans le cadre ou ils sont soumis à une réglementation

notamment lorsqu'ils correspondent à des compétences des autorités transmis aux EPCI. Ex : gens du voyage, éliminations des déchets, circulation Les Préfets sont les représentants du gouvernement dans le département, depuis la loi du 1er mars 2003 sur la sécurité intérieure, celui qui dirige l'action de la police nationale et la direction du département. Art L2215-15 CGCT Son pouvoir de police est logique, lorsqu'il a plusieurs communes en cause (ex : évacutation), où lorsque le maire ne