Civ 1e 23 Septembre 2003

du droit admin que l’administration doit faire droit à une demande d’annulation ou d’abrogation quelques soient les circonstances => acte réglementaire · Arrêt 2004 AC ! : le juge admin décide pour la 1e fois qu’il lui est possible de moduler pour l’avenir les effets de l’annulation – un acte peut être annulé ou non, à une date déterminée par le juge. Décision attaquée : décret pris à la suite d’un accord, le syndicat de travailleurs et patronaux pour

d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son passif pas couvert pas son actif le dirigeant peut payer sur son patrimoine propres les dettes de la personne morale. Décrets du 20 mai 1955 et ordo du 23 septembre 1958. Le premier décret est relatif aux faillites et règlements judiciaires et réhabilitation (mesure de sauvetage) il a abrogé le livre 3 du code de commerce le droit des faillites n'est plus ds le code. Faillite s'il y a faute et règlements

............... 21 3.1.3 Recul de l’âge d’entrée dans la vieillesse biologique ............................................... 22 3.2 Les représentations de la vieillesse ......................................................................... 23 3.3 Un poids démographique de plus en plus important .................................................. 26 3.4 Poids économique des seniors : un avantage générationnel........................................ 28 Comment consomment les seniors ?

verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères

par le Code général de la propriété des personnes publiques, CG3P Né de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est

méthode délibérément assez expérimentale (écrit, mise en pratique, correction). Le code est donc assez doctrinal et en même temps il recherche l’empirisme (il ne veut pas passer à côté de la réalité de tous les jours). Le premier décret date de septembre 1971 et il est relatif aux principes directeurs. 2. UN « VRAI » CODE C’est un vrai Code à l’image du Code civil de 1804. Cela n’est pas une codification purement formelle et administrative, ce n’est pas une codification à droit constant. Recherche

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques.

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques

livraison d'un véhicule prévue pour une date → cette date est un terme qui affecte l'obligation pour le vendeur de mettre le véhicule à disposition. Exemple de terme extinctif : conclusion d'un contrat de bail sur un logement pour 1 an à compter du 1er septembre → à la date du 31 aout, l'obligation sera éteinte. Dans les deux cas, l'évènement doit être certain. S'il est incertain, douteux ou encore aléatoire, ce n'est pas un terme mais une condition. Il y a une nuance sur la certitude : il arrive parfois

révision du code civil. En effet, à l’occasion du bicentenaire du code civil, on a dénoncé le vieillissement du code civil et la nécessité d’une refonte. Un avant projet de réforme a été déposé sur le bureau de la chancellerie, suite à cela le 22 septembre 2005, le projet Catala apparait. C’est un travail considérable, important qui vise à réformer tout le droit des contrats. Depuis la chancellerie a élaboré un autre projet rendu public a partir de juillet 2008 et qui est soumis à la doctrine et aux