Civ 1ere 16 Mars 2004

FOSSIER Th. Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz, Lamy, Droit des personnes et de la famille. Dictionnaire permanent : Bioéthique et biotechnologie. — Revues de base : • Revue trimestrielle de droit civil, chronique de J. HAUSER, Personnes et Famille • Droit de la famille • Revue juridique

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

le caractère contractuel du mariage et corrélativement la possibilité du divorce (ce que les époux ont fait en contrat, ils doivent pouvoir le défaire).c’est donc durant la révolutionfrançaise que le divorce sera rétabli et organisé par la loi du 20 mars 1792 qui en admet trois sorte : ledivorce par consentement mutuel, par volonté unilatéral et pour cause déterminée. Dans sa version initiale, le code civil avait institué deux formes de relâchement du lien conjugal : le divorce pour cause déterminée

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

dépréciation des titres. V. Cass. Com. 22 février 2005, Bulletin 2005 IV N° 37 p. 42 Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X..., Y... et Z... ont souscrit à une augmentation du capital de la société Textilinter ; que dans le même temps, MM. X... et Y... ont, par acte du 14 septembre 1989, consenti au profit de M. Z... une

recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au cœur des préoccupations. C’est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la république, Jacques Chirac, a émis le vœu qu’une commission d’universitaires dirigée par le professeur Pierre Catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil ont

réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait à l’encontre d’un décret du 27 mars 1992. Effectivement ce communiqué du CSA autorisait l’accès à la publicité télévisuelle

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation d’énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative. » Ces règles normatives s’imposent à leurs destinataires qui ne peuvent s’y soustraire Ex: