Civ 1re 18 Octobre 1994

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011, l'assemblée a ainsi revisité la question de l'articulation des pouvoirs de police administrative, entre une police spéciale confiée à l'Etat et la police générale du maire, à propos de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile(2)

plus souvent en droit positif français mais il est d’application quasi-universelle. Les droits mexicain, suisse, indien… l’appliquent également. Il a cependant connu un petit recul en droit anglo-saxon avec l’arrêt rendu par la High Court le 20 octobre 2006 et ce malgré l’Arbitration Act 1996 qui a consacré le principe d’autonomie de la clause arbitrale dans sa portée la plus large. 14 Aujourd’hui, et comme nous avons pu le voir précédemment, il est consacré par les textes. En effet, l’article

et les juridictions financières qui contrôlent les comptes des organismes publics ou recevant de l’argent public. 2 La Cour de cassation va jusqu’à énoncer que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » Cass Civ I 9 octobre 2001, D 2001.3470, JCP 2002 II 10045 note Cachard 3 Il s’agit là, bien sûr, d’un principe théorique. En pratique, même si la plupart des décisions de justice n’ont pour objet que de trancher des litiges individuels, certaines ont une porté

affinitaires qui, conformément à l'article 17, a seule le pouvoir de sélectionner les sportifs admis à se présenter aux épreuves à l'issue desquelles sont décernés les titres de champion du monde, n'est pas intervenue dans le choix des participants » (Civ. 1re, n° 89-14.683, 07.07.1992) b) La protection de l’appellation des fédérations L’article L 131-17 du Code du sport prévoit que « A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

l’arbitrage ou à la sentence ». En Chine, le nouveau Règlement d’arbitrage CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commision) est entré en vigueur le 1er juin 1994 et a fait évoluer la notion. Le règlement de 1988 avait remplacé la notion d’audience publique par celui d’audience à huis-clos. Celui de 1994 est allé plus loin, en imposant à ceux qui participent, d’une manière ou d’une autre, à la procédure une obligation de confidentialité : ils doivent s’abstenir de divulguer à tout

(art 35) On a donc d’importants enrichissements par rapport au fond juridique actuel. Il s’y ajoute par ailleurs, et cela peut compter sur l’interprétation de ces règles à venir, l’énoncé d’un certain nombre de principes directeurs, aux articles 15 à 18 du projet qui sont comme leur désignation l’indique communs à l’ensemble de la matière contractuelle, mais qui peuvent comme tels intéresser la formation du contrat. Ils se ramènent à trois piliers qui sont dans l’esprit des auteurs du projet, l’occasion

de l’art, « la loi récompense et 1- Sur les méthodes d’élaboration de la règle juridique et les données susceptibles de servir de base à son élaboration scientifique, François Gény, Sciences et techniques en droit privé positif, Recueil Sirey, octobre 1915. 2- La formule est très fréquente comme le rappelle Laurent Pfister, L’Auteur propriétaire de son oeuvre. La formation du droit d’aurteur du xvie siècle à la loi de 1957, thèse, Strasbourg, 1999, p. 561. questionner l’ornement protège

............................................................................................. 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES SANCTIONS .................................................................................................................................. 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............