Civ 1re 25 Mai 1987

et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; introduit un nouvel outil de promotion de l’immigration professionnelle. Cette directive crée une procédure commune accélérée

représentation syndicale, la loi institue même une négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la durée du travail etc. (L 242-1 du code du travail). Par ailleurs, sans aller jusqu’à instituer une négociation obligatoire, la loi du 25 juin 2008 qui introduit une règlementation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, prévoit que la conclusion de la convention de rupture doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens préalables entre l’employeur et l’employé, ce qui constitue

présenter les différents types d'actes que regroupe cette catégorie générique, de commencer par rappeler ce qu'est un « acte constitutionnel ». L'acte constitutionnel         La notion d' « acte constitutionnel » a vu le jour dans la doctrine étrangère(25). Sans revenir excessivement sur la présentation qui en a déjà été faite(26), on peut rappeler que l'expression désigne les actes pris par les organes constitutionnels dans l'exercice de leurs attributions constitutionnelles spécifiques.         L'auteur

réglementer l'installation des antennes sur le territoire de leur commune pour des motifs d'ordre public. La première décision rendue par le Conseil d'Etat sur une affaire d'antenne de téléphonie mobile, en mai 2002, portait sur un litige domanial, appréhendé au travers une procédure de référé (CE 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone SFR, req. n° 236223). Depuis 2002, la masse la plus importante des contentieux portés devant les juridictions administratives relève du champ de l'urbanisme, que

SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

psychologique, la victime trouve aussi parfois dans le procès pénal le moyen d’identifier et de cristalliser sa souffrance, pour mieux la dépasser. C’est la fonction cathartique du procès pénal (V. Y. LAMBERT-FAIVRE, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998.21). 7. Aspirations d’ordre pratique. — Au-delà de l’assouvissement du sentiment plus ou moins diffus de désir de vengeance, les victimes aspirent généralement à une réparation effective et suffisante de leur préjudice, et, dans cette voie, il