Civ 1re 25 Mai 1987

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

r:\publish\meeting\lucas_ok.doc OMPI F GCPIC/1 ORIGINAL : français DATE : le 25 novembre 1998 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

la règle de droit et des autres règles Droit et Religion. A ceux qui lui demandaient s’il devait payer l’impôt exigé des Romains, Jésus leur répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose de payer les impôts

international et de droit comparé (RDIDC) 1986. 78. – L. FAVOREU, Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, RD publ. 1967. 18 ; L’acte de gouvernement, acte provisoirement et accidentellement injusticiable, RFD adm. 1987. 544 ; Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, RFD const. 1990. 71. – T. R. FERNANDEZ, Le principe constitutionnel d’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics en Espagne : qui novum ?, RFD adm. 1999. 171

construction européenne la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Costa c/ E.N.E.L. : une Communauté d’Etats qui « ont limité […] leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux24 25 mêmes » . C’est également le sens du principe de « prééminence » du droit de l’Union sur les droits nationaux et de l’obligation pour les Etats d’assurer la 26 « plénitude » « des effets » de ce droit, qui se traduisent tous deux par la possibilité

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

leur passage à la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la nullité reste

décision au motif que la Cour d'appel s'était bornée à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier troublant l'association. Pour la Cour de cassation, l'homosexualité n'était donc pas un motif de licenciement. Le 25 avril 1991, la Cour d'appel de Pau avait fait droit à la demande d'un père homosexuel, vivant en concubinage, qui demandait que le lieu de résidence de sa fille mineure soit fixé chez lui et non plus chez sa mère avec laquelle elle était en conflit

(Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946 Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A —  Elmar Wolf Sas c. Directeur général de l’Inpi et Laurent Fuchs