Civ 1re 25 Mai 1987

créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

personne publique est explicitement présente à travers l’entremise de son mandataire (TC 16 mai 1983, Cie Toulousaine de transport). Quant aux mandats implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons

juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron

XIX, p. 516. 2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin 1979, Marcks c / Belgique ; CJCE, 27 février 1985, Aff. 112 / 83, rec., p. 719, pts 16-18. 3. Cass., civ., 1re, 21 mars 2000, D., 2000, jur., p. 593, note C. Atias ; civ., 1re, 9 octobre 2001, D., jur., p. 3470, note D. Thouvenin ; civ., 2e, 2 octobre 2002, D., 2003, jur., p. 513, note C. Atias ; soc., 25 juin 2003, D., 2004, jur., p. 1761, note M. Julien. 4. US S. Ct, 5 décembre 1932, Great Northern Railway Co v. Sunburst Oil & Refining Co (287 S. Ct

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

situation d’insécurité insupportable. Notamment en ceci qu’elle déjoue toute prévisibilité : les sujets de droit peuvent être sanctionnés, sans préavis, pour des actes ou des abstentions qui n’étaient pas illicites au moment où ils ont été commis[25]. Par suite, les revirements peuvent remettre en cause par série des actes ou des agissements dont l’adoption volontaire reposait sur un calcul économique et supposait une organisation logiquement mise en place en considération de la solution antérieure

Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

pensent que rien ne l’interdit et donc que les représentants légaux devraient pouvoir engager le mineur dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art

assistance. On déclare que l'assistance est une offre à destination exclusive du destinataire par conséquent pas besoin d'acceptation.  Parfois les circonstances permettent de donner au silence la signification d'une acceptation : Arrêt du 24 mai 2005, une personne qui veut construire trouve des objets archéologiques sur son terrain. On lui demande de faire des fouilles plus poussées, il reçoit donc un devis mais ne le renvoie pas et refuse de payer la note des chercheurs. La Cour de cassation