Civ 1re 9 Octobre 2011

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12 Février Chapitre préliminaire : La définition et la portée d’un contrat

(permettre à la partie faible de se rétracter par exemple). C’est la protection de la partie faible du contrat. La csq ne sera pas la nullité de l’acte. • Formalisme fiscal : promesse unilatérale de vente débile étable sous acte sous seing privé 9 sur 153 Dans le domaine de l’immobilier : une vente d’immeuble pourquoi passe t-on par le notaire pour ce sorte de vente ? Entre l’acheteur et le vendeur la vente sera valable qu’il y ait notaire ou pas. Le passage du notaire est indispensable

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

AJDA 2011 p. 2219| Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques |  | Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois

destination : un meuble ne devient immeuble par destination que s’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble doit être utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. (arrêt de la chambre des requêtes, 19 octobre 1938 : troupeau de 80 bovins, dont 60 suffisait à l’élevage, 20 vaches avec leurs veaux n’étaient pas indispensable, ce surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque qu’il n’est plus nécessaire

des organes génitaux d’origine La victoire en 1992 du transsexualisme reconnu par le droit. 8 fév. 2010 : a retiré le trouble de l’identité des gens de la catégorie des psychisme, liste des opérations remboursées par la Sécu. Décret 19/01/2011 : Le transsexualisme n’est pas dans la liste des psychismes. Para2 : Les solutions. Est-ce que le transsexualisme peut modifier la motion du sexe à l’état civil 16/12/1975 arrêt de la Cour de cassation : Refuse le changement de sexe à l’état

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements