Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

dans l’article 14 §1. Dans ce texte est mise d’abord en avant l’idée d’égalité. Ce texte est d’applicabilité directe, comme pour la Convention, les sujets de droit peuvent l’invoquer directement devant le juge national quand bien même les normes de ce texte n’ont pas été édictées dans l’Etat en question. Il existe un organe de contrôle du respect des droits fondamentaux c’est le comité des droits de l’homme de l’ONU qui est à l’origine de la communication de 1984 qui dit que l’article 14 garantie l’égalité

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

juste quelques éléments dans certains textes, par exemple article 318 du code civil "on ne peut pas faire établir en justice une filiation si l'enfant n'est pas né viable. Or ce lien de filiation va permettre par exemple à l'enfant d'hériter de ses parents, autrement dit d'être titulaire de droits. Or si l'enfant qui ne nait pas viable ne peut se faire attribuer de filiation, c'est parce qu'il ne peut pas être titulaire de droits, donc qu'il ne dispose pas de la personnalité juridique. Ce texte nous

Le préjudice doit être légitime. Il faut signaler une évolution jurisprudentielle, car la jurisprudence a exigé qu’il y ait atteinte à des intérêts légitimes juridiquement protégés. (Il fallait un lien de droit juridiquement établi, mariage, filiation, contrat) or, compte tenu de l’évolution des mœurs la jurisprudence a pris acte (chambre mixte) de cette évolution des choses et a décidé que la concubine pouvait obtenir réparation du préjudice causé par la mort de son concubin. En 1970 il suffisait

en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant ➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les actions dirigées contre un français Le

spéciaux Une réflexion a été envisagée sur la réforme du Code Civil. La loi du 17 Juin 2008 a par exemple réformé la prescription civile. Dans ce même mouvement, une réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin 2008. Cet avant-projet de loi s’inspirait du rapport Catala, rapport remis en 2005, des rapports du groupe de travail conduit par le professeur Terré, et des observations

.................................................................................................. 14 A.les figures classiques........................................................................................................................... 14 B.les figures contemporaines ................................................................................................................. 14 Section 2 : l’objet du droit de la famille .......................................................

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

le silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se

Le troisième élément est la grande étendue de la famille. Au Moyen-Âge la famille ne se limite pas au ménage, c'est-à-dire le couple et ses enfants, mais la famille lignage. Premier exemple, sous l'ancien droit, le mariage est interdit jusqu'au 14 ème degré de parenté inclus. Deuxièmement, certaines règles visent à assurer une forme de propriété collective de la famille. Dernièrement, le lignage fait naître, entre ses membres, une solidarité au niveau judiciaire. Par exemple, en cas de procès