Civ 1ère 14 Mai 1996

longues distances en dehors des vrac ( charbon par exemple, céréales, minerais de fer par exemple) et des liquides (hydrocarbures par exemple) sont aujourd’hui chargées en conteneurs. Par ailleurs, 9 400 000 conteneurs circulent en 2004 représentant 14 300 000 EVP. Ces constats nous amènent à nous intéresser sur le conteneur et ce qu’il représente. Le terme de « boîte » utilisé quand on évoque les conteneurs amène à ne voir dans le conteneur que la notion matérielle de la chose. Cependant

la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour ce que l'on appelle une nullité non pas totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée

du risque moyennant le paiement d’une prime proportionnelle à son engagement. Au plan du droit interne la coassurance n’est quasi pas règlementée, seul l’art 352-1 CA qui traite de cela et seulement la coassurance communautaire. La DIRECTIVE du 30 mai 1978 règlemente la coassurance et nous donne une définition « la coassurance est l’opération permettant qu’un risque soit couvert par plusieurs entreprises d’assurance qu’on appelle coassureurs dont un est l’apériteur (ou société apéritrice) sans qu’il

engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car

l'affaire. effet dévolutif de l'appel. également suspensif. Tant qu'il n'y a pas eu signification la décision ne peut pas être exécutée. On dit interjeter appel. En 1ere instance les tribunaux rendent des jugements, les cours elles rendent des arrêts. La court d'appel peut soit confirmer soit infirmer (réformer) la décision rendue en 1ere instance. l'arrêt sera confirmatif ou infirmatif. C. La court de cassation juridiction suprême du drt voie de recours = pourvoi en cassation = la possibilité

de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce. Durant l’Empire : - 1807 création du Code de Commerce Durant la période moderne post révolutionnaire : - Première

édictées en matière de filiation qui remontent à la loi du 3 janv. 1972: art. 311-14 à 33-18 du Cciv. La règle de conflit de lois adoptée en mat. de divorce et de séparation de corps: loi du 11 juill. 1975 -> art. 309 Cciv[3] Loi du 28 oct. 1997 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui introduit les art. 1397-2 et svts. Loi du 6 février 2001 sur l'adoption internationale: art. 370-3 et 370-4 Loi du 12 mai 2009 qui introduit l'art. 515-7-1 relatif à la loi applicable aux partenariats enregistrés

accident. Cet échec de se présenter n’est pas indemnisable puisque ce n’est pas certain que l’élève aurait pu réussir. Ce qui est indemnisable est la perte de chance de passer l’examen et d’éventuellement réussir. De même, dans l’arrêt Chronopost de 1996, la perte d’un marché pub n’est pas indemnisable puisque ce n’était pas sûr d’avoir accepté la candidature de la société. En revanche, c’est la perte de chance de présenter la candidature qui est indemnisable. La Jp considère que la valeur de l’indemnité

exemple interdite en France, mais autorisée ailleurs, il n’y a pas de consensus. Arrêt Cour de cassation en Ass.plén. le 31 mai 1991: une femme qui accepte de porter l'enfant d'un couple et abandonne ses dts sur l'enfant: dans l'intérêt de la loi: la cour de cass a du statuer= interdiction du recours aux mères porteuses: le couple et la mère porteuse sont mis hors jeu=> art

succession vide. Dans l’esprit du Code civil, un certain nombre de contrats était normalement à titre gratuit. Depuis, la jurisprudence a posé une sorte de présomption d’onérosité, comme l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1989 «  il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démontrer l’intention libérale ». La Cour de cassation vise spécifiquement les contrats à titre gratuit stricto sensu (les donations). Concernant les contrats de service gratuit