Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

GAROT Delphine RM2 alternance MEMOIRE LE PRÊT A PORTER Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Groupe WESFORD Juin 2005 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? 1 SOMMAIRE Introduction ………………….………………………………………………………………. P.2 Le marché : - Historique…………………………………………………………………………………P.3 - Evolution du marché……………………………………………………………………P.4 - Quelques chiffres………………………………………………………………………..P.6 Les enseignes et leurs

lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation en Europe du droit de la responsabilité civile ? Cela reste relativement utopique car on a des particularismes nationaux qui restent assez marqués. En revanches, des

et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du 4 octobre 1958 et il soumet le texte au peuple. Depuis elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le congrès. Le bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la

d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En

volonté des parties, alors l'acte doit être anéanti. Dans le cas inverse, l'acte amputé de la condition irrégulière est maintenu pour le reste. Précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 octobre 2008 : la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative. On vise un intérêt particulier. B. L'invalidité de la condition potestative. La condition potestative n'est pas systématiquement invalidée. L'article

ensemble). Certaines de ces directives sont intégrées dans le code civil, d’autres sont intégrées dans le code de la consommation. Dans le Code Civil quand elle présente un fort degré de généralité (atteint le droit commun), exemple : la directive du 25 juillet 1985 est à l’origine de la responsabilité du fait des produits défectueux. Il y a donc de nombreuses directives mais plus encore, il y a de nombreux projets en cours qui animent énormément la doctrine française. En effet sont apparus des projets

Centre de documentation GESTION DES RISQUES Bibliographie mise à jour en octobre 2012 1-LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites

excluront tous les contrats relevant d’autres domaines. Enfin, nous nous concentrons uniquement sur les contrats les plus topiques en mettant l’accent sur le droit commun et si nécessaire sur les variations possibles autour de ce droit commun. Pour résumer, dans un titre 1 nous nous intéresserons aux contrats portant sur les choses pour ensuite nous pencher dans un titre 2 sur les contrats portant sur les services. En espérant que l’étude de ces contrats mettrons en évidence les éléments qui nous permettrons

une loi du 20 avril 2018. Il faut dans les 6 mois qui suivent la publication on dépose le projet de loi de ratification alors l’ordonnance entre en vigueur avec une valeur réglementaire. Donc l’ordonnance de 2016 est entré en vigueur le premier octobre 2016 on a un droit des contrats avec une valeur réglementaire. 3) L’esprit de la réforme Ce n’est pas d’opérer une total rupture avec le droit antérieur. C’est la continuité avec le code civil l’idée n’est pas une refonte totale du droit des

pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La création