Civ 1ère 6 Octobre 2010

pour être professionnelle, ne doit pas avoir nécessairement pour objectif l'acquisition ou la conservation de revenus : il suffit qu'elle soit inhérente à l'exercice de l'activité professionnelle ... Mais encore faut-il qu'elle le soit réellement ! »[6] Toute la question est là : la dépense de 65.000 euros consentie par Madame Tondeur lors de son séjour aux États-Unis est-elle une dépense en lien direct avec son activité professionnelle. Y a-t-elle séjourné dans un but exclusivement professionnel 

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30. Il n’est pas à l’ordre du jour de réordonner droit pub foncière. Après il y a quand même eu réformes : Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires et juridiques. Remplacement

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

IDAI 2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001

code civil : les donations entre époux étaient révocables ad nutum. Le législateur ne répondant pas, la jurisprudence a dégagé une casuistique : - donation maintenue par effet de la loi (divorce prononcée contre un époux) : la cour de cassation, Civ 1ère, 4 février 1992 a précisé que cette donation était maintenue avec le caractère révocable (que ce soit pour des donations de biens présents ou des donations de biens à venir : art 1096 valide les donations futures). Le maintien de la donation par

document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25, note L. LEVENEUR, RTD civ. 2005. 596, obs. J. MESTRE et B. FAGES. Document 4 : 1ère Civ., 16 janvier 2007

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

demande la rectification de l'état civil du demandeur et de ses enfants pour la protection de l'intérêt général. Par ces motifs, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi du demandeur et donne ainsi raison aux juges du fond. Problème de droit: Le principe de l'immutabilité du nom s'applique-t-elle