Civ 1ère 9 Mars 2011

Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

car ce type de dons ne peut être réalisé qu'une seule fois entre deux personnes. L'intérêt est donc de pouvoir cumuler cet avantage avec celui des donations rechargeables tous les 6 ans. • Renouvelable tous les 10 ans depuis la réforme de juillet 2011 Attention règle fiscale qui n’empêche pas le rapport civil 3/ les barèmes En ligne directe (les tranches du barème étant revalorisées chaque année au 1er janvier dans les mêmes proportions que la1ère tranche du barème de l’impôt

principal » on soumet le contrat au régime du principal. Pas tjr évident: EX. contrats de déménagement est ce un contrat de transport ou d'entreprise? Si transport il y a des conventions réglementées. 3 Avril 2001 ch. Cm. C'est un contrat d'entreprise. 10 Mars 2004 c'est un contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste a dépecé le contrat le découper et essayer de voir

| | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts

l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes, il existe une protection (la classification personne/chose n’est pas suffisante). La recherche sur l’embryon humain est en principe interdite et le principe n’a pas été modifié avec la loi du 7 juillet 2011. Un embryon humain ne peut être ni conçu ni constitué par clonage à des fins de recherche. L’utilisation d’embryon à des fins commerciales ou industrielles est interdite. * L 2141-8 du c. de la santé publique : « le fait d’obtenir des embryons

Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M

entendu créer des droits pour les individus. Cette intention résulte des termes même de l’accord, mais aussi de ses conditions d’application. -4- La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) Compétence des tribunaux de Dantzig, avis du 03 Mars 1928. *La 2ème condition exige que la norme doit avoir un contenu précis qui ne rend pas nécessaire l’intervention des mesures complémentaires internes ou internationales pour son application. Même si la majorité des règles de droit international

(échange,vente) Pacte de préférence valable s’il indique l’objet du futur Ctt Civ 3, 15 janv 2003 : prédétermination du prix du Ctt envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. 2. Le fonctionnement du pacte de préférence Pendant durée du pacte, le promettant conserve toutes ses prérogatives sur le bien. Chose qu’il ne peut pas faire : le vendre à qqn d’autre. 9 avril 2014 : un tel pacte ne saurait imposer au promettant de diviser son bien

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.