Civ 2 29 Mars 2001

L’objet du droit est tantôt la vie privée, tantôt les données personnelles. Bien que très proches, et parfois confondues, ces deux notions doivent être distinguées. Les “données personnelles” sont, aux termes de la définition posée par l’article 2 a) de la directive européenne n°95/46CE, toutes les “information(s) concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un

situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Sommaire  [masquer]  * 1 Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps

leur exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative. Le juge des référés ayant rejeté ses prétentions par ordonnance du 2 mars 2006, la société demandait au Conseil d’État d’annuler sa décision et d’ordonner les suspensions demandées, par requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 21 mars 2006. À l’appui de son recours, la société invoquait notamment un détournement de pouvoir, propre selon elle à entacher d’irrégularité le marché. Quelles sont

protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente

2. ÉMERGENCE D’UN DROIT INTERNATIONAL /RÉGIONAL DES AFFAIRES EMERGENCE OF AN INTERNATIONAL/REGIONAL BUSINESS LAW CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement

l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution

informe par lettre la société de la désignation d’un délégué syndical en replacement d’un autre, la société conteste cette désignation au motif que la condition d’effectif n’est pas respectée. Le tribunal d’instance de Grenoble, dans son jugement du 9 mars 2011, valide cette désignation au motif qu’existait un usage favorable dans l’entreprise à la représentation syndicale de par le précédent mandat syndical mais aussi avec la négociation de protocoles entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ce

l’assimilation. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé un jugement de Tribunal de commerce qui avait estimé que la cession d’un service minitel ne pouvait « en aucune façon» être considérée comme une cession de fonds de commerce 2 . C’était il y a 8 ans. La Cour de cassation, quant à elle, a jugé en 2006 que « la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé» d’un distributeur bénéficiant d’une exclusivité

c’est donc la jurisprudence qui a du étendre le champ de l’article 1384. 1/ L’extension de la responsabilité civile délictuelle aux personnes contrôlant le mode de vie de l’auteur du fait dommageable : l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 L’occasion lui en a été donnée le 29 mars 1991, à propos d’une affaire dans laquelle un handicapé mental, sous la responsabilité d’un centre d’aide par le travail, avait mis le feu à une forêt appartenant à M. et Mme BLIECK, lors de travaux réalisés pour l’association

retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept