Civ 2 9 Octobre 1996

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile, théorique et inutile. Cette présentation est fausse. 1°) Difficile ? La difficulté existe, mais elle peut être surmontée aisément pour peu que l’on acquière une certaine méthode. 2°) Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés

La réponse du droit, dépendra du caractère divisible ou indivisible de l'obligation. D-Objets divers L’objet de l’obligation peut être - Patrimoniale ou non patrimonial, - Pécuniaire ou non pécuniaire, - Limitée a des personnes ou impliqué, 2 - Facultative ou impérative - Principale ou secondaire - Conjonctive ou alternative ART 1174 du CCiv, peut on admettre une obligation juridique potestative, celle qui dépendrait au moins pour parti d’une ou plusieurs volontés. Le code civil nous

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999. Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des

de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES

opposition à la gens, le ménage par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l’avenir, vers la procréation et l’éducation des enfants . L’Avant-projet portant code des personnes et de la famille du Cameroun définit la famille en son article 2 comme étant « l’ensemble des personnes descendants d’un même auteur commun ou rattachées entre elles par le mariage ou par la filiation ». La famille entendue comme telle a longtemps fait l’objet de vives critiques. Déjà, à la fin du 19eet au début

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant