Civ 2ème 12 Mai 2011

immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet 2010 qui a profondément réformé le crédit à la consommation. Une réforme est attendue en matière de crédit immobilier puisqu'une proposition de directive européenne a été adoptée en 2011. • Quels sont les enjeux du droit du crédit ? Aujourd'hui la banque est omniprésente puisqu'aucune opération de la vie courante, professionnelle ne peut pratiquement se faire sans crédit. Il s'agit d'une activité privé qui est au cœur de l'économie

qui est habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu donné. On ne cherche donc pas nécessairement à faire aujourd’hui une distinction très nette entre usage et coutume. Une affaire a été tranchée par la chambre commerciale le 13 mai 2003 (Dalloz 2004, p414). Il s’agissait d’une affaire de vente de vin de Bordeaux. Les ventes entre négociants obéissent à un code non-dit mais appliqué depuis longtemps. Une vente avait eu lieu entre deux professionnels au travers d’un courtier (intermédiaire

contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées et n’ont pas la personnalité

Conclusion générale 55 Bibliographie 56 ANNEXES 57 Table des matières…………………………………………………………………………...69 Introduction générale Mon stage au sein du cabinet Excelis Conseil s’est déroulé du 3 janvier au 31 mai 2011 au sein d’une équipe travaillant uniquement sur des dossiers d’expertise comptable. Les travaux qui m’ont été confiés ont été assez variés et m’ont permis de m’améliorer particulièrement en fiscalité et en comptabilité. Pour ce rapport, j’ai choisi

aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir

faute de l’organisateur peut résulter de plusieurs situations, il peut se voir reprocher : * Un défaut des installations (une absence d’aménagement de nature à prévenir les accidents lors d’une course motocycliste voir par exemple Arret 1er ch civ 15 juillet * Une carence dans l’encadrement avec par exemple une absence d’escorte protégeant les coureurs d’une course cycliste * Un défaut de compétence (exemple le défaut de qualification du moniteur d’une promenade équestre) * Un

du drt français en matière de patrimoine rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine, le législateur admet la constitution d'un patrimoine d'affectation. Article L 526-6 du C. de commerce. Donc: dualité de patrimoine. (possible à partir de 2011, 2013 plusieurs patrimoines) Chapitre 2. Les droits patrimoniaux. 3 catégories les droits qui tendent essentiellement à procurer à la personne des avantages matériels appréciables en argent. Ils constituent ce qu'on appelle des valeurs économiques