Civ 2ème 15 Mai 2008

DEUG 2ème Année _________________ Travaux dirigés Séance n°5: Les conditions objectives du contrat I. Exercices à préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme :Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°8 – LE PRIINCIIPE DU EANCE N E PR NC PE DU CONTRADIICTOIIRE CONTRAD CTO RE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES ACTEURS DU PROCES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ..................................................................................... 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________

mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ

administration, ont cette noble mission, et cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un

que la créance soit certaine. Il suffit qu’elle paraisse fondée en son principe. Lorsque l’apparence de la créance dépend d’une question litigieuse entre les parties, le Juge de l'Exécution est compétent pour en apprécier le bien fondé (Cass. 2ème ch. civ. 19 déc. 2002 JCP Ed. Gales 2003 IV n°2292). La Cour n’a à rechercher que l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et non pas la preuve de la créance (Cass. com. 9 oct. 2001 Juris-Data n°2001-011215). Ainsi, une créance suspensive

œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). Il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée

obligations à revoir : droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du

d’appel dans un délai de 15 jours et dans les conditions définies à l'article 496 du Code de Procédure Civile. De plus, la mesure autorisée totalement ou partiellement peut faire l’objet d’une demande de mainlevée lorsque les conditions de validité prescrites aux articles D. 210 à 216 ne sont pas réunies. La demande de mainlevée doit être formée par voie d’assignation devant le juge qui a rendu l’ordonnance. La procédure ordinaire devant le juge de l’exécution (art. D. 15 et s.) est applicable