Civ 2ème 19 Juin 2003

spéciaux - le drt des biens: l'ensemble des éléments qui composent le patrimoine d'une pers Sous titre 2. la composition du droit civil envisagé dans le temps. Chapitre 1. antécédent du code civil. période de l'ancien droit. Jusqu'au 17 juin 1789. diversité des sources du drt. Défaut d'uniformité de la législation car division de l'ancienne France (pays de drt écrit = droit romain / pays de drt coutumier = coutumes locales). facteurs d'unification: le drt canonique et les ordonnances

cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exercice d’une exploitation commerciale constitue un intérêt substantiel et donc un bien. Cette conception vient rayonner en droit interne car l’on a un arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010 qui a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 2012 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne constituait

chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La volonté

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner

salaire. CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978

CREAD et EA4050 LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE : LES DISCOURS DES MINEURS DÉLINQUANTS COMME ÉCHO FAMILIAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DE LA DÉLINQUANCE À TRAVERS LA DYNAMIQUE RELATIONNELLE PARENTS-ENFANT Thèse de Doctorat tel-00397181, version 1 - 19 Jun 2009 Disciplines : Sciences de l’Éducation, Psychologie et Criminologie Volume 1 Présentée par Florence OMARI Directeurs de thèse : Paul TAYLOR et Loïc VILLERBU Soutenue le 11 décembre 2008 Jury : Madame Nadine PROIA-LELOUEY, Professeur en Psychologie

constitue qu’un aspect du droit à un procès équitable. Ce droit d’accès à un tribunal a par la suite été suivi par l’arrêt de la CJCE du 15 mai 1986 qui fait référence qu « droit de disposer d’un recours effectif ». La Cour de cassation par l’arrêt du 30 juin 1995 pris en assemblée plénière a quant à elle affirmé que l’exercice effectif des droits de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun avec l’assistance d’un défendeur au juge chargé de statuer sur sa prétention ». Le conseil constitutionnel

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civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes