Civ 2ème 19 Juin 2003

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

évolution à venir I. B et II. 1: environ 2/3 du développement; droit positif, évolution etc. Par thème, faire des fiches avec textes, arrêts et doctrine PHASE N°1: DROIT DES SOCIETES Sujet n°1: L'affectio societatis aujourd'hui Depuis au moins 2003 (mais déjà le cas avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis

civil et le livret de famille, sur production d’un certificat médical indiquant la date, le lieu et l’heure de la naissance sans s’arrêter au seuil fixé par la circulaire. Une circulaire du ministère de la justice de l’intérieur et de la santé du 19 juin 2009 a en fait indirectement réintégré des seuils à travers les conditions d’établissements de l’acte d’accouchement qui vise comme seuil la quinzième semaine d’aménorrhée. Maintenant il convient de distinguer entre les accouchements spontané ou provoqué

Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

législation protectrice des auteurs. Loi des 13 et 19/01/1791 portant sur le droit de représentation des auteurs dramatiques. Il faut accord de l’auteur « les ouvrages des auteurs vivant ne pourront être représenté sur aucun théâtre publicité dans toute l’tendue de la France sans le consentement formel et par écrit des auteurs sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. ». protection post mortem de 5 ans. Loi 19 et 24/07/1793 sur le drt de reP° « les auteurs

révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé en quasi faillite d'où l écriture d'un code de commerce, un code médiocre qui reprenait simplement

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

l’ensemble des citoyens. En pratique, ce sont près de 1 500 décrets qui émanent chaque année de son autorité. De plus, sa signature (contreseing) est rendue obligatoire pour plusieurs catégories de décrets émanant du Président de la République (article 19). L’autorité du Premier ministre sur l’administration se manifeste aussi par son pouvoir direct de nomination à l’égard des fonctionnaires civils et militaires. Par ailleurs, si chaque ministre dispose d’un pouvoir important de nomination au sein de

doctrine affirme qu'à juste titre que la qualification d'offre doit être retenue uniquement dans l'hypothèse où le pollicitant ne dispose pas de la possibilité de se dégager de manière arbitraire. Cette solution devrait s'appliquer au commerce électronique.19(*) En somme, pour qu'il y ait offre au sens étroit, il faut que la proposition (électronique) exprime un véritable engagement, (et) que l'auteur soit animé par la volonté de s'engager, de se lier, ce qui suppose que l'offre est précise et ferme.20(*)

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue