Civ 2ème 1er Février 1973

«annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution...» Comme les dispositions de ce dahir n'ont subi aucune modification

et les traités internationaux). Mais s'agit-il vraiment en Belgique, aujourd'hui, de sources de règles générales ? Reprenons d'abord les définitions. Selon les Professeurs RENARD et HANSENNE (Sources du droit et méthodologie juridique, P.U.L.G. 1973, pages 52 et suivantes), "il faut qualifier de jurisprudence toute opinion qui se dégage, sur un point de droit donné, de l'activité judiciaire, cette opinion résultât-elle d'une seule décision. (...) On entend par doctrine l'ensemble des écrits

en qualité d’entrepôt fiscal : ils peuvent détenir le vin en suspension de droit d’accise, et ce, dans toute l’Europe (directive de 1992). Ils déposent aussi une caution auprès de la DGDDI ; caution qui garantit le paiement de la taxe. mardi 19 février 2008 A. Les débitants de boissons. Ceux qui commercialisent du vin, mais en deçà des seuils vu précédemment (90 l pour les vins tranquilles …) donc en quantité inférieure et en droit acquittés. (En principe les droits sont dus lors de la

dans certains cas à deux fois la masse salariale de l’entreprise. Il convient par ailleurs, à peu près à la même époque, d’évoquer les travaux sur la charge mentale de travail. La loi sur l’amélioration des conditions de travail débouche, en 1973, sur la création du CHSCT et de l’ANACT. Avec la fameuse grève des OS de l’usine Renault du Mans, les syndicats, et plus particulièrement la CFDT, dénoncent de leur côté la dégradation des conditions de travail et, au-delà de leurs revendications

s’élever dans certains cas à deux fois la masse salariale de l’entreprise. Il convient par ailleurs, à peu près à la même époque, d’évoquer les travaux sur la charge mentale de travail. La loi sur l’amélioration des conditions de travail débouche, en 1973, sur la création du CHSCT et de l’ANACT. Avec la fameuse grève des OS de l’usine Renault du Mans, les syndicats, et plus particulièrement la CFDT, dénoncent de leur côté la dégradation des conditions de travail et, au-delà de leurs revendications «

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

révolution industrielle ne constitue pas une date charnière en droit des sociétés. Le code de commerce de 1807 ne contenait que très peu de disposition relatives au contrat de société et procédé par renvoi aux principes généraux du Code Civil (1832 et 1973). Le droit des société est encore embryonnaire au début du 19éme mais est marquée par l’esprit qui gouverne la matière contractuelle : l’autonomie de la volonté et liberté contractuelle sauf pour la société anonyme. Au 19ème la création de SA est soumise

lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage

Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières