Civ 2ème 1er Février 1973

ensuite, qui se surajoute au premier. Il répartit entre contraventions (avec les 5 classes, les juges de proximité étant compétents pour les contraventions des 4 premières classes), délits et crimes. Pas de spécificité dans ce double travail. La 2ème fonction du droit pénal, normative, est exercée de façon indirecte. En disant ce qu’il ne faut pas faire, indirectement a contrario, le Code pénal dit ce qui doit être fait dans une société donnée à un moment donné (règles de la bonne conduite en société)

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des

droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel

sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des difficultés

commune pour toute les sociétés par action. Une hiérarchie doit être respectée dans l’application des règles, les règles spéciales dérogent aux règles générales. A titre d’ex pour une SA : les règles de droit commun des sociétés (Code Civil => vu au 1er Semestre), les règles communes aux sociétés commerciales, les règles communes aux sociétés par action et les règles spécifiques à la SA. Ces dernières règles dérogent aux règles communes aux sociétés par action, lesquelles dérogent aux règles communes

l'usage et l'habitation, les servitudes et services foncier. – Le livre 3 intègre les articles 711 à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup

méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER

d’intervenir. Nous allons donc voir ensuite que sa qualité de législateur ne lui confère pas cet intérêt à agir (2). 1) Un intérêt à agir Cet intérêt à agir sera clairement précisé dans le fameux arrêt de la section du contentieux du 17 février 1950, « Ministre de l’agriculture contre dame Lamotte », dans lequel le juge administratif affirme que le recours pour excès de pouvoir – recours contentieux par opposition aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchique - est un « recours

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

véritable résurrection avec la justice constitutionnelle. On parlait de mort de la constitution car le constitutionnalisme étudiait les pratiques politiques plutôt que les textes faisant seulement des observations sociologiques. Duverger est le 1er à s’inscrire dans cette tendance : Droit constitutionnel et institutions politiques. Selon les administrativistes le droit continu est le droit administratif. Vedel souligne la continuité du droit administratif et la discontinuité du droit constitutionnel