Civ 2ème 1er Février 1973

1 UNIVERSITE DE DROIT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE ROUEN 2ème année de licence de droit Droit de l’entreprise Cours de M. Paulet Téléenseignement Année universitaire 2007-2008 Plan de cours CHAPITRE INTRODUCTIF Section I : L'entreprise et le droit Paragraphe I : La notion d'entreprise Paragraphe II : Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

relevant du « secret des affaires » correspondent à celles dont la divulgation ou la transmission à un tiers peut gravement léser les intérêts des entreprises. Dans une décision du 9 mai 2001, l’Autorité a considéré que : « L’article 23 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence fait référence au « secret des affaires » en disposant que le Président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu ledit secret des affaires.

également prévu que le commerçant ne peut pas refuser de vendre, les marchandises qui sont disponibles. Dans ce cas-là, le commerçant serait poursuivi pénalement, c’est ce que l’on appelle « un refus de vente ». C’est l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative « à la liberté des prix et de la concurrence ». Restriction aussi du point de vue de la liberté du choix de son cocontractant. Nombreux sont les cas aujourd’hui où le législateur limite la liberté de choix en imposant une personne

sentiment que la critique réactionnaire produit un effet différé. Il y a de nouveau une contestation des droits-libertés traditionnels, pas franche. Chapitre 1 : Les droits de l’homme et le libéralisme, le 18ème siècle L’idée proclamée à l’article 1er de la DDHC « les hommes naissent libre » résulte d’une philosophie issue de différents courants. Section 1 : Les origines spirituelles §1 : Le droit naturel La philosophie des droits de l’homme telle est exposée dans les déclarations du 18ème

son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante

assuré et évident qu’elle y soit mentionnée, même si ce type d’action est très souvent utilisé dans le droit des affaires, et en complément d’une action visant à protéger un droit de propriété intellectuelle). Cette convention dispose en son article 1er, 2 que : « La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications

rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité du concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". (TC 8 février 1873 GAJA n°1) b) Signification de l'autonomie du droit administratif L'autonomie du droit administratif peut être analysée positivement. En ce sens, elle signifie que l'application du droit administratif à l'administration constitue le principe et

simple a quasiment disparu et pratiquement tous les cautionnements sont solidaires Pourtant on assiste à une volonté législative de limiter dans certains cas les cautionnements solidaires L’art 47 2° de al loi du 11 février 1994 sur l’initiative et l’entreprise individuelle et l’art L.341-5 C.conso prohibent ce cautionnement solidaire dans l’hypothèse des cautionnements généraux. Selon le second de ces textes « les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice

les parties elles même au procès. La cour va condamner un état a une réparation, on appelle ça la satisfaction équitable → dommages et intérêts. Le premier effet est donc la réparation de la victime. Mais ce n'est pas le seul effet, il existe un 2ème effet qui est plus général : c'est une modification du droit interne. Si l'État a été condamné c'est que son droit national n’était pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Le pays va donc devoir modifier ses propres lois afin