Civ 2ème 3 Février 2000

Analyse_________________________________________________16 A/ Résultats___________________________________________________ ______16 3) Les données de la Patientèle__________________________________16 2) Organisation de l’identification du patient au sein des services de l’hôpital___________________________________________________16 3) Synthèse des Fiches d’Evénement Indésirables sur l’identitovigilance__18 B/ Les propositions________________________________________________

arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004, 2ème chambre civile

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et

FORET Maxime L1 Science Po Mr. Mascarade Jeudi 17h15 – 18h45 Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ, 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les faits 1) Faits matériels - A une date inconnue, M. X devient propriétaire d’un local d’habitation. - A une date inconnue, M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

contrat de dépôt | |1.3.3 3) Contrat d’entreprise et contrat de mandat | |2 II. Définition du contrat d’entreprise | |3 Section 1 – Le régime commun

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

notion essentielle : la notion d’obligation. SECTION 1 : LA NOTION D’OBLIGATION §1 : DEFINITION & CARACTERE Le concept d’obligation recouvre de nombreuses définitions. Pour preuve, si on regarde les définitions du dictionnaire, on nous propose 3 possibilités : un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion un sentiment ou un devoir de reconnaissance un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose De façon générale et juridiquement