Civ 2ème 3 Février 2000

l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance et qui vivent sous le même toit. Ensemble des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance. Jean Carbonier : «  la famille est un fait, un mode de vie social, un mode de vie en société. » 3. Les liens de famille Famille : groupe de personnes unis par un lien particulier. Il peut être de trois ordres : · Lien de parenté mais au sens juridique du terme · Lien d’alliance · Lien de fait dès lors que vous avez des personnes qui vivent en

conseillers d’Etat, 6 bientôt 7 Pdts de section). Les 2/3 (200 pers) st en activité dans la juridiction et le dernier 1/3 se trouve en permanence hors du corps (mandats polit, postes min, ds les etab pub) Recrutement à la sortie de l’ENA (5 à 7 postes d’auditeurs leur st proposés). -Nomination au tour ext : 1 maître des requêtes/4 est nommé par le gvt (- de 30 ans, 10 ans de serv pub au mini (¼ sera nommé ds TA et CAA) - 1 conseiller d’état /3 nommé par le gvt (au- 45 ans 1 nomination sur 6 pour

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

de change – cf. art. L511-17). La preuve des actes de commerce : Les actes civils sont soumis au système de la preuve préconstituée prévu par l’article 1341 du Code civil (les contrats excédant 800 € doivent être prouvés par écrit). L’article L. 110-3 du Code de commerce indique quant à lui qu’ « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi ». Plusieurs conséquences découlent de ce principe de liberté de la

justice étatique..............................................................................................92 CONCLUSION......................................................................................................................... 96 3 4 Introduction A l’heure de l’ère informatique, internet constitue une véritable révolution. S’il s’est d’abord développé outre atlantique, il a rapidement gagné l’Europe puis le reste du monde. Aujourd’hui tous les pays sont connectés à internet

cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai 2005 un maître de

ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948), La convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale et des droits de l’homme (1974), La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne (2000). Les sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de

des disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie

généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi »

projet Catala, pas de grosses surprises, encore qu’il se veut plus précis et plus complet. Il regroupe dans un chapitre 3, intitulé « Formation » quatre sections déclinant les articles 19 à 35, soit tout de même un total de 17 articles quand le code civil actuel n’en comporte aucun. La section 1 est consacrée à la négociation, la section 2 à l’offre et à l’acceptation, la section 3 à la date et au lieu de formation du contrat, et la section 4 aux avant contrats. ➢ Négociation : o Il est commencé