Civ 2ème 3 Février 2000

nécessaire à sa perfection. En matière de contrats informatiques, nous pourrions nous poser la question de l’exigence d’un écrit notamment pour la mise à disposition de logiciels qui peuvent faire l’objet de droits d’auteur. Mais les articles L 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n’exigent un écrit que pour les contrats d’édition et de représentation. La plupart des contrats informatiques ne requièrent donc pas de formalité particulière. Le postulat de principe est donc que le consentement

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

pouvait pas le faire car elle était attaché à la personne même du praticien donc on ne cédait pas la clientèle mais par une Page  2  sur  42         convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause

sincères remerciements à tous mes Professeurs pour leurs précieux enseignements tout au long de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des

obligations peuvent être contractuelle ou naissent qu’un engagement unilatéral. Les faits juridiques eux sont eux la source d’obligation involontaire celle-ci pouvant être délictuelle, quasi-délictuelle, quasi contractuelle ou légal au sens strict. § 3 : Les classifications des obligations selon leur objet : L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Il y a trois classifications : Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire : Article 1101 du

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être

d'équilibre entre deux impératifs : la protection des faibles et la sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi

faut d’abord relever l’importance croissante des divorces : En 1884, 1 657 divorces étaient recensés en France. En 2010, plus de 130 000 divorces ont été prononcés. De nos jours, la durée du mariage est en moyenne de 6 ans On compte 1 divorce pour 3 mariages Ce sont les femmes qui en majorité aujourd’hui demandent le divorce, Et dans 60% des cas, la procédure utilisée est la procédure de divorce par consentement mutuelle. La question s’est posée de savoir s’il ne fallait pas faire évoluer le

l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de l’adaptation en permanence. On peut dire que le droit commercial repose que 3 considérations. - La première c’est la rapidité, càd qu’il faudra le plus souvent une négociation sans délais, càd qu’on va avoir ici une liberté de la preuve, et aussi on n’a pas à vérifier les pouvoirs du cocontractant, et on va voir que les dirigeants

marchés » * Pilier « aide au développement rural et à d’autres domaines » (pas de liste exhaustive, mais cela concerne : environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural