Civ 2ème 30 Juin 2011

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur

c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié par des considérations d’intérêt général d’ordre publique. L’indemnisation peut être due sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant la charge publique (CE, Cuitéas, 30 novembre 1923, Lebon, p.789), le refus étant alors justifié mais entrainant pour le créancier un préjudice qui est à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire ne concernant que ce créancier. en droit européen : le droit à l’exécution est consacré par

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

changements, ainsi, avant la réforme de 2004, le divorce par consentement mutuel regroupait en fait deux formes de divorce pacifiées : Le 1er cas était le divorce décidé d’un commun accord par les époux : le « divorce  sur demande conjointe » Le 2ème cas était le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre : « le divorce accepté » Désormais, la nouvelle loi ne réserve l’appellation de « divorce par consentement mutuel » au seul premier cas. Aussi, la procédure propre à ce divorce

Au terme de cet article , ne peuvent etre reçut sous la foi du serment , les dépositions , du mari ou de la femme , cette prohibition subsite meme après le divorce. La cour de Cassation , a tranché dans un arrêt de la chambre criminelle du 25/02/2011 : au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale , un témoin pacsé n'est pas concerné par les empechements prévus par la loi. Depuis une loi du 12/05/2009 : loi de simplification et de clarification du droit , le JAF s'est vu confier le contentieux

louée) et 1732 (obligation de répondre des dégradations) du Code civil, ou qu'il n'en soit pas tenu pour responsable (Cour de cassation 3ème chambre civile du 30 juin 2010). Il se peut également qu'il subisse la résiliation du bail en raison de l'inexécution par le cédant des obligations du bail initial (Cour de cassation 3ème chambre civile du 30 janvier 2002 : résolution du bail admis à l'encontre du cessionnaire en raison de la modification des locaux par le cédant en violation des clauses du bail

Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome....................................p 40 Chapitre III : Extinction de la garantie autonome.............................. ..p 45 2ème Partie: La réalisation de la garantie autonome..................................p 48 Titre : Mise en jeu de la garantie autonome............................................p 49 Chapitre I: L'appel de la garantie autonome.........................

elle a commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est

et la livraison du bien par le vendeur. Pb quant à l’exécution forcée. L’obligation de ne pas faire : c’est l’engagement de s’abstenir. Pb aussi ici en cas d’exécution forcée, comment contraindre qqn à ne pas faire qqe chose. On peut énoncer une 2ème classification selon l’objet en faisant une distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen (pas dans le cc, classification d’abord doctrinale puis reprise en JP). Mais cette classification n’a d’incidence que sur la resp contractuelle