Civ 2ème 30 Juin 2011

Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence

souvent intéressant de s'intéresser aussi à ce qui n'est pas publié, voire à ce qui est caché... 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Attention : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ramène à deux ans (au lieu de cinq auparavant) le délai dont dispose un salarié pour exercer une action portant sur l'exécution de son contrat de travail ou relatif à sa rupture (à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les

ohada.com ; www. institut-idef.org ; certes, à partir de l’Afrique, la consultation est souvent lente et coûteuse ; mais la situation devrait rapidement changer car de nouveaux câblages reliant l’Afrique au reste du monde sont annoncées pour 2010 et 2011 (Le Monde 22-8-09). b. Appréhension intellectuelle Le droit OHADA est un droit qui ne déroute pas. Il correspond à une tradition historique profonde qui le fait remonter au fond des âges des lois écrites[ii]. Tout juriste formé à un système juridique

Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois, 4ème édition, septembre 2012 - S. DRUFFIN-BRICCA

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Les difficultés pour les juges français tiennent à l’omission parfois de la coutume. Ainsi, le conseil d’Etat tout en reconnaissant l’existence de la coutume comme source de l’égalité juridique ne lui reconnais pas la primauté.(conseil d’Etat 06 juin 1997) AQUARON LEB 1997 page 206. Dans le domaine des droits de l’homme, la justice française a trop évolué ainsi la convention Européenne de droit de l’Homme ratifié par la France en 1974 d’application directe. L’APPLICABILITE DIRECTE : Une norme

pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat. p. 29 CONSEILS DES PROS La rédaction du CV : une étape cruciale avant de trouver un stage ou un emploi juridique. p. 30 CONSEILS LPJ La responsabilité des intermédiaires techniques à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE en matière de protection du droit d’auteur. EDITO : Chères lectrices, chers lecteurs, Pour clôturer cette année universitaire intense

entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses)

Code de l'organisation judiciaire: Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du l'ordre judiciaire ont été regroupé par un décret du 16 mars 1978 dans le code de l'organisation judiciaire, lequel a été remanié par l'ordonnance du 8 juin 2006. Cette ordonnance a eu pour effet de transférer dans le code de commerce les dispositions relatives au tribunaux de commerce et de même pour les dispositions du droit du travail avec les prud'hommes. Ce code ne regroupe pas toutes les dispositions