Civ 2ème 30 Juin 2011

proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 parce qu’il est contraire à la Constitution au motif qu’il est considéré comme n’ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il

depuis la création d'un établissement public : le grand Paris. Projet qui souhaite étendre la structure de Paris. Établissement publique à caractère industriel et commerciale et qui est nommée « société du commerciale ». A été crée par la loi du 3 juin 2010. LA Corse a un pouvoir quasi législatif. Lyon et Marseille sont dotés d'arrondissement comme la ville de Paris mais avec des régimes moins dérogatoire que Paris. Les collectivités territoriales d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

fourniture d'instruction par personne interposée. Le code pénal ne répond pas à cette question et ne semble visée donc que la complicité au premier degré. Donc c'est la jurisprudence qui a du répondre à ce problème, notamment par deux arrêts : Arrêt du 30 mai 1989 au sujet de la fourniture d'instruction : La cour de cassation a considéré qu'on pouvait réprimer la complicité indirecte, elle a dit que le code pénal n'exige pas que les instructions soient données directement par l'auteur des instructions

la matière, le disentiment vaut consentement. Ce qui veut dire que si l'autorité doit être demandé aux deux parents, l'accord d'un des deux parents suffit. En cas de décès des deux parents , le droit d'autorisation le mariage passe aux ascendant au 2eme degré de façon équalitaire entre la ligne maternelle et paternelle ( grand parents maternel et parternel, lorsqu'un des grand parents a dit oui c'est bon) Si , vous n'avez pas d'ascendant , le mineur est alors placé sous tutelle et c'est le conseil

la Cour de Cassation a sanctionné cette Chambre motif pris que cette décision ne pouvait pas être prise du fait qu’il s’agissait d’un fœtus. Et cette solution qui ne faisait pas l’unanimité a été confortée par un arrêt de l’assemblée plénière du 29 juin 2001 (dans une affaire traitant d’un automobiliste ayant causé des blessures à une femme qui était enceinte, et qui ont entrainé la mort du fœtus), la aussi la Cour de Cassation a pris la décision de dire que l’homicide ne pouvait être retenu pour

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cette loi a été complétée par un décret d’application du 20 juillet 1970. Les dernières réformes de la loi et du décret sont récentes : loi du 30 mai 2008 pour répondre à une directive européenne, loi 30 janvier 2009, loi du 23 juillet 2010 complétée par décret 30 décembre 2010. La loi Hoguet délimite le domaine d’application du statut de l’agent immobilier et fixe les obligations qui pèsent sur lui et les garanties qui sont offertes à ses clients

affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio societatis devait être prouvé et ne pouvait être déduite d'autres éléments tels que la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage. Aujourd'hui on essaye d'utiliser d'autres mécanismes notamment

sert a empêcher les justiciable de se prévaloir leur ignorance de la loi pour échapper a l’application de cette loi. Cette présomption à une première conséquence : les justiciable ne peuvent pas se défendre en disant « je ne connais pas la loi ». La 2éme conséquence est que les juges sont censé connaître les lois et faire application de cette loi, il ne faut pas prouver ni justifier cette loi. Aujourd’hui il est pourtant impossible de connaître toute les lois. Cette présomption de la loi n’est inscrite

(1) Cours de droit constitutionnel (35) Cours de droit du recouvrement de créances (1) Cours de procédure civile (1) Cours de droit patrimonial de la famille (1) Cours de droit de l'entreprise (1) Cours de droit de la propriété industrielle (30) Cours de finances publiques (1) Cours de droit public (1) Cours de droit communautaire materiel (1) Cours de Grands systemes 3/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français considère, sous un aspect dialectique et rhétorique