Civ 2ème 30 Juin 2011

appeler la « doctrine du Colbertisme ». Doctrine qui prône l’intervient de l’Etat dans l’économie. Des nouveaux textes ont postérieurement été adoptés et notamment après la révolution les fameux décrets d’Allarde (27 mars 1791) et le chapelier (14 juin 1791). Décrets toujours en vigueur. Ces décrets prônes la liberté du commerce et de l’industrie. Vient ensuite, le principal texte du droit commercial « le code du commerce » de 1807. L’idée de ce code est d’unifier le droit commercial sur le territoire

en place par la C, le CE n’agit que comme conseil du Premier Consul (= Napoléon ). Le CE n’est créé sans aucune autonomie. Les conseillers sont nommés et révoqués librement par le Premier Consul. Le CE va rapidement se développer : décret du 11 juin 1806 crée à l’intérieur du CE une commission du contentieux à laquelle sont rattachés les maîtres des requêtes. Cette commission du contentieux peut être saisie par le justiciable, la procédure est contradictoire. On crée aussi un corps d’avocat au

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

(sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté à la

protéger l'entreprise et insciter à la création d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une

engagements de la société envers les tiers (C. Soc., art. 207, § 2, al. 2, et 656). 5. La dénomination de toute association de copropriétaires doit être « association de copropriétaires », suivie des indications relatives à la situation de l’immeuble (C. civ., art. 577-5, § 1er, al. 2). 1° Stratégie de marque générique ou stratégie de marques individuelles ? Face à la création d’un nouveau produit, une marque bien établie peut avoir différentes attitudes : elle peut endosser le nouveau produit sous son

les dispositions de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, une réflexion est à entreprendre sur les convergences possibles en matière de tarification des structures d’hébergement des personnes handicapées adultes et celles des personnes âgées. 30 De même, une idée serait à étudier, celle qui consisterait à imaginer une sorte de « droit de tirage » en jours d’hébergement temporaire, à disposition de toute personne en perte d’autonomie. Cela aurait le mérite de souligner que le répit relève

charges sociales qui en découlent pour ceux qui les emploient. Cette incidence explique que la majorité des contestations qui porte sur la qualification de salariés relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux est dévolu à la deuxième civ de la CCass. Ce contentieux émane le plus souvent des URSSAF, car c’est l’organisme qui récolte les cotisations pour le régime général. La définition du contrat de travail est la même en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La définition

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur