Civ 2ème 30 Juin 2011

que le droit objectif reconnait à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ces relations avec les autres en utilisant si besoin la protection des pouvoir publics. Le titulaire de ces droits est appelé sujet de droit, c’est pourquoi dans ce 2éme sens on parle de droit subjectif. 2. La règle de droit C’est en quelque sorte le contenant. Mais la règle renvoi également à une autre image, à l’image de la ligne droite, de la rectitude et en effet étymologiquement, vient du mot latin (directum)

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

supérieur ou égal à 9 ans, cette durée ne s’imposant qu’au bailleur) ou indéterminée (le bail est dit oral même s’il est écrit). Le bail pour une durée maximum de 2 ans est dit convention d’occupation précaire. La fin du bail relève d’un formalisme précis. 30 2/ Droit au renouvellement du bail a. Le renouvellement Justification du bail selon la réglementation. Etre français et propriétaire du fonds de commerce, dûment immatriculé. Exploitation du fonds de commerce pendant les 3 ans avant l’expiration

Les entreprises commencent par produire, payer les salaires pour ensuite vendre leur production pour enfin être payées (souvent avec des délais de paiement). Il a donc été décidé de réguler l’activité bancaire, surtout à partir des lois du 13 et 14 juin 1941 reprises en 1945. A l’époque on distinguait banques de dépôt (qui collectent l’activité publique), banques de crédit et banques d’affaires. Aujourd’hui, il n’existe plus de différence. La dernière crise a conduit certains à suggérer la réintégration

d’interdire un film aux mineurs de moins de 18 ans par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence et la non-inscription sur cette liste de certains films pourra faire l’objet d’un recours devant le CE : CE, 30/06/00 , CE, 04/02/04, Association Promouvoir. Le JA, cependant, va se montrer exigeant sur l’existence des circonstances locales qui justifieront l’interdiction d’un film dans une ville : CE, 26/07/1985, Ville d’Aix-en-Provence. , CE,ass, 19/04/1963

neutres (exemple : conduire à droite). Le droit formule aussi parfois des règles de nature à consolider des situations immorales. Par exemple, dans le code civil, il est prévu que même le voleur peut devenir propriétaire de la chose qu’il possède après 30 ans de possession. En ce sens, le domaine du droit déborde celui de la morale. Il ne faut toutefois pas exagérer cette opposition, en effet, selon les milieux et les époques, tel comportement est appréhendé par le droit ou laissé par celui-ci dans le

pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal est

déconnectée des réalités économiques : si on compare les statistiques entre loi 1967 et sous l’empire de la loi 1985 : pas d’amélioration voire pire : faillites en cascades. * Evolution après 1985 : redresser la situation (trop favorable) La première loi 10 juin 1994 : symbolise volonté de rééquilibrer les int. protégés. Rtouche au privilège de l’article 40. Plus un mais deux privilèges en fonction de liquidation judiciaire ou en fonction redressement judiciaire : Depuis 1994, en liquidation judiciaire ces

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et

 Organisation du Transport 2ème année Transport & Logistique Sommaire Introduction générale 4 Chapitre 1 : L’organisation générale et marché des transports. 6 I. Contribution du secteur transport à la croissance économique 6 II. Organisation générale des transports et marché des transports 8 III. - Rôle de l’Etat, les organisations professionnelles 11 IV. - Histoire et évolution de la politique des transports 12 V. Les conventions internationales, les institutions spécialisées des Nations-Unies