Civ 2ème 30 Juin 2011

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

social est une atteinte à l’éco national → On change de degré dans la protection. La loi ne suffit plus, l’Etat doit intervenir bcp plus fortement pour protéger cette richesse nationale. C’est ainsi qu’on a une série de décrets-lois du 8/08/1935 et du 30/10/1935. → L’un des décrets-lois du 8/08/1935 crée le délit d’abus de biens et de crédits sociaux, le délit d’abus de pouvoir et de voix et le délit de bilans inexacts. On bascule vraiment vers un droit pénal des stés. Ce droit pénal va grossir

ressortissants français, mais aussi à tout les justiciables qu’ils soient français ou non devant toutes les juridictions nationales. Ce droit au juge naturel, ce principe d’égalité à été consacré récemment (10 ans) par le législateur par la loi du 15 juin 2000, depuis à la TV on à pas le droit de filmer quelqu’un menotté si il n’est pas prononcé coupable. Le code de procédure pénale énonce dans son article préliminaire que « personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les

...........................................................30 2/ Le changement de Prénom........................................................................................30 B/ Le régime juridique du prénom......................................................................................30 §2 Le surnom............................................................................................................................30 §3 Le pseudonyme.........................................

au contraire positive : à revenu égal, plus un senior donne, plus il consomme. Graphique 2 : Priorité n°1 des ménages de plus de 50 ans s’ils disposaient de 10% de revenus supplémentaires selon l’âge 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% - 20 ans 20-25 ans25-30 ans30-35 ans35-40 ans40-45 ans45-50 ans50-55 ans55-60 ans60-65 ans65-70 ans70-75 ans75-80 ans80-85 ans + 85 ans Consommation Dons Remboursement Epargne Autre Champ : ménages de France Lecture : s’ils disposaient de 10% de ressources

fragmentaires qu’il retouche parfois quelques années plus tard. C’est ce que l’on a vu en matière d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes

qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 qui a créé une classification internationale des produits et services qui permet notamment de faciliter les recherches d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire

AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis

d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le cautionnement

  Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute forme de groupement et d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir