Civ 2ème 30 Juin 2011

droit de la famille. La loi du 4 Mars 2002 retouchait le nom de famille. L'autorité parentale a été réformée. Le divorce a été complètement refondu en 2004. Les successions ont été revues (23 Juin 2006). Le droit du couple est en pleine révolution (15 Juin 1999 met en place le Pacs reformé par la loi du 23 Juin 2006). L'enfant est au centre des intérêts : loi du 5 mars 2007. Ce travail législatif a été préparé a l'exception du Pacs et de l'enfance par deux rapports : un rapport sociologique fait par

sera introduite ds le droit français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet

commerce. Ce texte toujours en vigueur proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce texte marque une profonde rupture avec le système installé jusqu’alors. Dans le même temps un autre texte : la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolit le système des corporations. La phase de codification : On doit à N. Bonaparte la codification d’un code de commerce. Sous l’ancien régime le territoire français n’avait pas de système juridique unifié. En effet il y avait au Nord des

de contrat de cautionnement est doublée de solidarité et de ce fait le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur principal, soit à al caution pour le paiement de al dette Ce contrat est réglementé par le C.civ aux art 2011 à 2043 mais cette réglementation est trompeuse car désormais il existe de nombreuses dispositions sur le cautionnement dans d’autres codes dont le C.conso. Si on examine les dispositions du C.civ on s’aperçoit qu’à part quelques modifications

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur va

grande majorité de contrat de cautionnement est doublée de solidarité et de ce fait le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur principal, soit à al caution pour le paiement de al dette Ce contrat est réglementé par le C.civ aux art 2011 à 2043 mais cette réglementation est trompeuse car désormais il existe de nombreuses dispositions sur le cautionnement dans d’autres codes dont le C.conso. Si on examine les dispositions du C.civ on s’aperçoit qu’à part quelques modifications le contrat

transmission, la gestion du patrimoine. Motifs fiscaux : Vendre une société est moins cher fiscalement que vendre un immeuble ou un fonds de commerce. Ex : Cession part social SARL est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent qu’il

est une finalité d'actualisation du Code Civil en lui intégrant des évolutions qui ont été apporté par la jurisprudence. Introduction générale au droit et au droit civil Page 29 b/ Suite. Le droit de la prescription a été réformé par la loi du 17 juin 2008 et cela concerne les article 2219 et suivants du Code Civil. En revanche pour l'heure aucune concrétisation pour la réforme du droit des obligations. Le droit des obligations comprend deux branches : – Droit du contrat – Droit de la responsabilité

véritable transformation. e) Le XXIème siècle : Il y a ici eu une réforme de fond, en deux temps. La loi du 3 décembre 2001 a formulé les principes fondateurs du droit successoral, et a en profondeur réformé la dévolution de la succession. La loi du 23 juin 2006, de son côté, a réformé l’ensemble du droit des successions à l’exception de la dévolution, déjà réformée en 2001. Pourquoi avoir procédé en deux temps ? La France avait été en 2000 condamnée à raison de l’infériorité des droits des enfants adultérins

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip