Civ 2ème 4 Novembre 2004

juridique) est reconnu comme un bien. Il existe tout de même certains biens, certaines chose, qui se rapproche de la personnalité juridique. La chose est tellement proche de la personne que le droit lui à réservé un sort particulier : le corps humain ; La 2eme chose de ces biens, ce sont les animaux A. le corps humains Qu'est ce que le corps humains ? C'est l’enveloppe charnelle de la personne. Il ne s'agit pas de la personne, mais d'une partie. Le corps humains c'est ce qui n'est pas la pensée

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

octobre 2004, n° 03-11.238). -On peut observer d'avantage une négation du devoir d’infidélité des juges, lorsqu'on constate que suite à l’arrêt du 4 novembre 2011, un homme mariée peut contracter un contrat de courtage matrimoniale sous le fait que l'objet et le but du contrat doivent être distingué, la cour de cass considérant alors qu'il se s'agit pas d'un contrat de mariage mais de rencontre.- on constate également que le devoir de fidélité est conforme au bonne mœurs Civ.1re, 17

roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni le fait que l’enfant se trouvait en bordure de la piste cyclable, ni le fait que le cycliste a manqué à une obligation générale de prudence en ne réadaptant pas son allure lorsqu’il a abordé l’intersection entre la piste cyclable

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit Section 2 : Le contrôle de ces compétences § 1 : Critiques sur le recrutement des experts § 2 : Loi 2004 et amélioration de la sélection Chapitre 2 : Missions de l’expert dit «

toute servitude ou de tout usufruit. L’intérêt d’isoler ces actions : 1ere conséquence : L’action est exercée « in rem », cd dans la chose ; cd que toute personne qui prétend avoir un droit sur la chose peut agir. L’action est relativement ouverte. 2eme conséquence : le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble (art. 44 CPC). 2. les actions réelles incorporelles : Portent sur des droits intellectuels (droit auteur, des brevets et des marques). Catégorie qui commence à peine

contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre

d’accomplir une prestation, ex : réparer un ordi - obligations de ne pas faire : ne pas construire Ces obligations sont décrites dans le livre 3 titre 3 du code. Le titre 4 : « des engagements qui se forment sans conventions » : - chapitre 1er : quasi contrat, - chapitre 2 : responsabilité civile, titre 4 bis : « la responsabilité des faits des produits défectueux » PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE I. Textes applicables à la responsabilité civile II. La notion de responsabilité