Civ 2ème 4 Novembre 2004

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed

Le formalisme peut être imposé au contenu du contrat. Lez contrats irréels : ce sont les contrats dont la formation est subordonnée au consentement des parties mais aussi à la remise de la chose, objet de l’obligation. Le Code Civil en prévoit 4 : - art 1875 prêt a usage - 1892 prêt de consommation - 1819 dépôt - 1871 pour le gage. Mais depuis le 24 mars 06, le gage ne devrait plus être considéré comme un contrat réel En outre, le prêt à la consommation

L identification contrat administratif I/ Le critère organique. TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui

Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de

condition dans lesquelles la décision a ete prise 2 recours ‘insuffisance du nombre d’experts figurant sur la liste dans une spécialité déterminée 3 recours basés sur l’état civil, le domicile ou les qualité professionnelles du requérant. 4 recours exercés pour des motifs divers SECTION4 : recours contres les décisions prises en cas de non- réinscription. La non reinscription d’un espert sur la liste des experts ne peut etre decidé q’apres que l’interessé a ete invité à fournir

divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde de plus près cette distinction entre

l'assemblée générale ou le conseil d'administration, alors il existe une forte présomption que cette personne soit un mandataire social. Il ne fait aucun doute que le Président nommé par le conseil d'administration est un mandataire social. * Le 2ème critère est celui de la nature de l'étendue des attributions conférées. Exemple : un DG qui jouit de prérogatives étendues, qu'il exerce sans adopter l'attitude d'un subordonné mais avec une certaine liberté sera considéré comme étant un mandataire

Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère,