Civ 2ème 4 Novembre 2010

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en précisant que les caractéristiques portaient sur des indications particulières du

Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences

maritalement avec lui et se trouvant à sa charge financière. En matière de droit du Travail , la qualité de concubin va leur permettre de prendre des congés ensemble ou encore d'obtenir un rapprochement pour les fonctionnaires. Arret du 11/03/2010 , 2ème chambre civile a affiné le principe suivant : seul un homme ayant des liens de sang avec l'enfant peut demander un tel congés. C)Les effets juridiques si on se contente de présenter le concubinage , il n'y a pas d'effet juridique. Le législateur

Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit

méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique

François Grua, Nicolas Cayrol, Méthode des études de droit, Dalloz, 2020. 4- Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques, LGDJ, 2019. 4 4 SEANCE 2 : Comment apprendre efficacement son cours Les indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur