Civ 2ème 4 Novembre 2010

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

-A l'issue d'un divorce, la femme dont le mariage a durée plus de trente ans, peut-elle conserver son nom marital ? → Le seule fait que la durée du mariage était de plus de 31 ans suffit-il a accorder à l'épouse l'usage du nom marital ? Document 4: Les faits: Les époux F divorcent. La garde de leurs enfant est confier à la mère. Procédure: L'identité du demandeur n'est pas préciser. Le divorce des époux F a été prononcer. Nous n'avons pas d'information sur la solution en premier instance. Quelqu'un

des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

faute de l’organisateur peut résulter de plusieurs situations, il peut se voir reprocher : * Un défaut des installations (une absence d’aménagement de nature à prévenir les accidents lors d’une course motocycliste voir par exemple Arret 1er ch civ 15 juillet * Une carence dans l’encadrement avec par exemple une absence d’escorte protégeant les coureurs d’une course cycliste * Un défaut de compétence (exemple le défaut de qualification du moniteur d’une promenade équestre) * Un

civil(0-0) Le code civil représente les textes du droits civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur les biens et le patrimoine.

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

CLERC EXPERT 2008/2010 CORRIGE 8 Suivre la procédure de paiement direct Suivre la procédure de saisie des rémunérations Objectif pédagogique : Engager les procédures opportunes pour le recouvrement des créances alimentaires Vous êtes Maître FOLIN Victor, huissier de justice à Montpellier (Hérault), 25 avenue de la Liberté. Le 05.01.2009, vous recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire