Civ 2ème 4 Novembre 2010

1) Quelques exemples 3 2) La procédure 4 B) La faute grave de l’employeur 5 V. LA RUPTURE POUR FORCE MAJEURE 6 1) Définition et principe 6 2) Quelques exemples 6 VI. L’INAPTITUDE DU SALARIE : UN NOUVEAU CAS DE RUPTURE DU CDD 7 1) La loi n° 2011/525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit art.49 7 2) Le régime antérieur entériné 7 3) Les dispositions de la nouvelle loi 7 4) L’indemnisation 8 VII. LES CONSEQUENCES

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

fondé sur l’article 4 de la DDH. L’article 4 renferme l’exigence de l’égalité devant loi et charges publiques. Le CC décide que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus

UNIVERSITAIRE AU MOMENT DE L’ENTRÉE A L’UNIVERSITÉ Cours de M. Emmanuel Bayo LICENCE DE DROIT - 1ère année de LICENCE – 2015-2016 Dernière mise à jour : 9 Novembre 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................. 1 INTRODUCTION .......................................................................... 4 TITRE 1- S’ORGANISER ET TROUVER L’INFORMATION EN DROIT 7 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS 9 SECTION 1-LES ACTIVITES OBLIGATOIRES 10 SECTION 2-LES

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

à face un créancier qui a son droit officiellement reconnu et un débiteur qui ne paye pas. Donc nécessairement, l’organisation de la procédure n’est pas la même. SECTION 2 : L’intérêt des procédures civiles d'exécution. C’est une matière qui a 4 intérêts principaux : I. Intérêt pratique. Première vertu des procédures civiles d'exécution : c’est d’exister car même si elles ne sont pas mises en œuvre, elles ont un effet comminatoire, invisible. C’est le cas dans la plupart des cas. Cela veut

le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin

maladie et maternité est géré par un système de répartition. Cette loi reste ds une logique complémentaire par rapport aux initiatives privées ou professionnelles telles que les sociétés de secours. La sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cette dernière résulte des travaux du conseil national de la résistance. La charte de la résistance prévoit un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence ds tous les cas où ils sont incapables

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction