Civ 2ème 4 Novembre 2010

couple de même sexe ne peut pas se marier, d'où la création du PACS. Mais de nombreux hétéro optent pour ce statut. Le PACS attire en réalité de nombreux couples hétéro. Au pays bas les couples homo peuvent se marier depuis 2003, et au Portugal depuis 2010. Ces couples revendiquent aussi le droit d'avoir des enfants; homo parentalité. La question est d'actualité en France. En matière d'adoption, cela concerne uniquement un couple marié ou une personne seule. Pour cela il faut l'obtention d'un agrément

d’activité. Or, ainsi que l’illustrent certains cas récents, la violation d’un secret d’entreprise ou la divulgation de procédés de fabrication et de formules confidentielles a des incidences 1 Articles L 151-3 et R 153-1 et suivants du CMF 4 préjudiciables irrémédiables : perte d’un contrat à l’international, prise de contrôle inamicale d’une entreprise française, mise en œuvre d’une stratégie de destruction d’une entreprise concurrente, etc. Les conséquences qui en résultent s’apprécient

maintien du droit de propriété présente un inconvénient car il laisse toute liberté à l’associé vis-à-vis des tiers. En effet, s’il dispose de son droit de propriété, les coassociés pourront uniquement le poursuivre pour inexécution contractuelle. Les al 4 et 5 de l’art 1872 proposent une seconde solution. Les associés pourront convenir que l’un d’entre eux est à l’égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens, biens qu’il acquiert en vue de réaliser l’objet social. Il s’agit en quelque sorte

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière

que l'on modernise. Le code civil de 1804 avait numéroté les articles les uns à la suite des autres. Articles 1348 du Code civile: englobe les différentes modernisations du code civile. On crée des numérotations de sous classe. 1348-1. etc... 4. Une certaine remise en cause de la suprématie du code civile. Aux alentours de 1804 napoléon a créé trois codes: civile, de commerce et pénal. Aujourd'hui il existe plus de 70 codes. Ces codes sont créés pour régler des situations très particulières

aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière

3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4. l’étudiant rentre chez lui. Son voisin de palier s’est absenté et il se rend compte qu’il y a une fuite chez le voisin. Il appelle un plombier, et il va devoir le payer. L’étudiant va ensuite demander au voisin de le rembourser. Dans les deux premiers

les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit remboursable. Evidemment, si Pierre se fait payer sur l’actif de 200 qui existe fin 2010, compromet la situation de Marie qui n’aura peut être que des restes insuffisants fin 2011 > mettre en place des garanties. Difficulté

civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux établissements de crédit car ils possèdent des gages