Civ 3 30 Mai 1969

procéder, avec l’accord du vendeur, à l’abattage des arbres marqués et emporter le bois correspondant. Le vendeur peut-il procéder à l’abattage des arbres du jardin et emporter le bois correspondant ? Majeure : Article 516 et 517 C. civ. Article 518 et 520 C. civ. : l’arbre est un immeuble par nature (peu importe qu’il soit marqué ou autre) : rattaché au sol par les racines. Article 521 C.civ  : mais il devient meuble au fur et à mesure qu’il est exploité 

doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose. Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection

bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le devoir

durée du crédit est par la définition limitée. En règle générale, le vocable du «crédit» désigne “ toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée[3]”, il en découle que le crédit se traduit par un décalage dans le temps entre deux prestations : celle du dispensateur du crédit et celle du bénéficiaire. Le plus souvent, il s’agira de prêt d’argent, le terme de crédit désignant aussi bien les

:L’article 516 du Code civil dispose que tout bien est meuble ou immeuble.L’article 517 dispose que tous biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel il s’applique. De plus, la JP, Civ, 1ère 19 mars 1963 énonce que « constituent des immeubles par nature, des boiseries intimement et spécialement incorporées à un bâtiment, dont elles ne sauraient être séparées sans porter atteinte à son intégrité. 

Actes d'huissier de justice (Impression de l' étude) Table alphabétique Acte : - d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date

de ce contrat. En effet, le rapprochement avec le mécanisme juridique du bail, régi par le dahir du 12 aout 1913 , portant Code des obligations et contrats ( DOC ), a permis aux magistrats marocains, de poser des limites à cette liberté ( CA Settat, 3 déc. 1985  : RJL n° 137, p. 259. - CA Casablanca, 20 juill. 1993  : GTM. n° 70, 1994, p. 119) : la jurisprudence marocaine décidant que la nature de bien incorporel reconnue au fonds de commerce, marquait ainsi la différence fondamentale entre le bail

5ème semestre Matière : Droit des Sociétés Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°6 – L’AFFECTIIO SOCIIETATIIS ÉANCE N AFFECT O SOC ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE I. LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait