Civ 3eme 26 Septembre 2007

384.  24 -T. Mann, cité par : L. Josserand, Conférence de droit civil, Évolution et actualités, Sirey 1936, p. 160.  25 - Dictionnaire Encyclopédique Larousse, 1993, p.426.  - cité par M. BOUZLAFA, op.cit, p: 4 (voir note de bas de page n°7).  26 - F.LECLERC, La protection de la partie faible dans les contrats internationaux (Etude de Conflits de lois. T.1, Th. Université Rebert Schumann de Strasbourg, p.11.  27- O.AZZIMAN, op.cit, p : 81.  28- O.AZZIMAN, op.cit, p : 82.  29- O.AZZIMAN

conclusion du pacte et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs

tribunal de grande instance. Ce seuil constitue le « taux du ressort » du tribunal de grande instance. Plusieurs observations concernant le taux du ressort du tribunal de grande instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons

le rapprochement entre eux et canal+. Un courrier fut envoyé à canal+ dans lequel les deux fonds s’engagent irrévocablement à racheter le PSG pour un montant de €10M. Mais ils posent une condition, les deux fonds ont fait figurer l’intervention d’un 3ème fond (Qatar). Les deux fonds par la suite se retirent (provisoirement) et ensuite rachètent le club sous d’autres conditions (en évinçant les chefs de file). Les chefs de file ont attaqués les fonds, les juges n’ont eus aucun mal à reconnaître un engagement

social, Francis Lefebvre C Cassation Chambre Chronique Circulaire Bull. Joly Sociétés BLD Bull. RCS BS Lefebvre C cass. ch. chron. Circ. 18 ABRÉVIATION Circ. intermin. Circ. min. C. civ. C. com. CGI C. pén. CPC C. pr. pén. C. trav. Cons. const. CE CES Cons. prud'h. C. CAA CA C. assises Cass. D D. aff. Rép. civ. Dalloz Dalloz jur. gén. DP D. D. D.-L. Joly LIBELLÉ Circulaire interministérielle Circulaire ministérielle Code civil Code de commerce Code général des impôts Code pénal Code de procédure

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

existe-t-il un droit franco-suisse ou franco-allemand ou même un droit mondial, spécialement conçu pour les ventes de meubles. C'est la question du conflit de lois: c'est le coeur même du droit international privé, c'est la question reine de cette matière. 3ème question: disons que c'est le juge suisse qui s'est déclaré compétent et qui a condamné le vendeur suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir

contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte