Civ 3eme 26 Septembre 2007

qui porte sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce appartenant au locataire. Il est régi par un décret du 30 septembre 1953 maintenant intégré dans le Code de commerce aux articles L.145-1 et suivants. Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant (Cour de Cassation, 3ème chambre civile 16 juin 2004, AJDI 2004 n° 885). Les locaux doivent être utilisés pour l’usage et l’activité indiqués au bail. L'activité

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

--------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des

cas : (démontrer qu'il y a faute lourde ou faute dolosive (en dernier recours, quand la clause contredit la portée de l'engagement pris (obligation essentielle), il faut agir sur le terrain de la cause (Cass, Com, 13 février 2007 et 5 juin 2007) -vérifier s'il existe un plafond légal Rapport Catala -propose qu'un contractant ne pourrait exclure ou limiter la réparation du dommage causé à son cocontractant par le manquement à l'une de ses obligations essentielles (article 1382-2)

marchés » * Pilier « aide au développement rural et à d’autres domaines » (pas de liste exhaustive, mais cela concerne : environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est

être fautive et lorsqu'elle est fautive elle engage la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle de l'auteur de la rupture. Ce principe et cette exception ont été rappelé et précise dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la C.cass le 26 novembre 2003 au bulletin 186 ==> arrêt Manoukian***. Deux précisions doivent être précisée, quand est-ce que la rupture est fautive ?. - Elle l'est lorsque son auteur a commis un abus et l'on trouve des illustrations de l'abus dans la jurisprudence

du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. - 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : deux sociétés sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est

2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.             C - Des sujets diversifiés.             Le sens commun semble imposer