Civ 3eme 26 Septembre 2007

des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion

par les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

un règlement de l’union européenne, à défaut une convention internationale, et encore à défaut, il faut regarder les règles du CPC relatives aux notifications internationales. A. Le droit de l’Union Européenne Il s’agit du règlement du 13 nov. 2007, qui concerne tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark (même s’il y a un accord entre l’UE et le Danemark qui dit exactement la même chose) : il s’applique en matière civile et commerciale, pour la communication d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire

Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut

service public. Le but de ce critère est de réduire le domaine public, mais ce fut un échec en raison de 2 facteurs : * L’ambigüité de la notion de service public : dans les années 50, on assiste à un renouveau de cette notion. CE février 2007, APREI : il y a service public dans 3 hypothèses : * Si la loi le dit * Si l’organisme est doté de prérogatives de puissances publiques et assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration

Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué les dispositions de l'AUPC à une procédure ouverte avant son entrée en vigueur. S Les Etats signataires du Traité sont

mariage, les époux doivent déclarer qu'ils veulent « se prendre réciproquement pour mari et femme ». Si le mariage homosexuel est donc interdit pour l'instant en France comme l'a récemment rappelé la cours de cassation par un arrêt rendu le 13 mars 2007. On notera toutefois que dans certains pays voisins, il est autorisé (Pays-Bas, Belgique, Espagne). Et peut-être autorisé prochainement par la QPC posé en fin 2010 Cette question de différence de sexe conduit par ailleurs à aborder la question du

ÉCOLE NATIONALE VETERINAIRE D’ALFORT Année 2007 CONTRIBUTION A LA DESCRIPTION DE LA GESTION DES CRISES EN SECURITE DES ALIMENTS THESE Pour le DOCTORAT VETERINAIRE Présentée et soutenue publiquement devant LA FACULTE DE MEDECINE DE CRETEIL le…………… par Sophie-Anne, Alexandra TUDAL, épouse DUBREUIL Né (e) le 16 mars 1971 à Vitry-sur-Seine (94) JURY Président : M. Professeur à la Faculté de Médecine de CRETEIL Membres Directeur : M. BOLNOT Assesseur : M. BENET Professeurs à l’Ecole Vétérinaire d’ALFORT

le mariage, celle-ci est nulle) et discrétionnaire ( celui qui donne ou refuse de donner l'accord n'a pas à se justifier). b. Lorsque l'intéressé est un majeur protégé (un incapable) La protection des majeurs a été renforcée par une loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur en janvier 2009. Cette loi n'a pas remis en cause les trois catégories de protection des majeurs. Certaines facultés mentales ou corporelles dégradées empêchent d'exprimer la volonté. Si l'altération des facultés est légère, la personne