Civ 3eme 26 Septembre 2007

d'une infection grave transmissible au conjoint. C'était un dépistage systématique du VIH et d'autres MST. Or, il le conjoint n'est pas obligé de révéler l'existence de la maladie. Et le médecin est tenu au secret médical. Dans un loi du 20 Décembre 2007, le législateur a abandonné cette action de certificat médical prénuptial. B)La célébration du mariage. Reflète le caractère institutionnel du mariage. Célébré par un officier d'état civil dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa

faudra que les parties en fassent expressément mention dans leurs contrats sauf effet d’entraînement par le biais de la règle « ratio scripta » (par analogie). 2ème critère : ces principes, on peut s’y référer même s’ils n’ont pas de valeur positive. 3ème critère : parfois, ce ne sont pas que des principes, ils entrent vraiment dans le détail sur certains points. • CCI (Chambre de Commerce Internationale) : Association qui a son siège à Paris. Naissance au début du XXème siècle. Cette institution

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas que

du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen des contrats c’est l’idée de la survie du contrat, favor contractus

public. Il s’agit de critère indicatif. 3 critères : - 1er critère de répartition : La superficie : plus elle est importante, plus on a de tantième de charge. - 2ème critère de répartition : La consistance : Est-ce un garage, un appartement…? - 3ème critère de répartition : La situation : RDC, dernier étage, plein Sud, plein Nord… Mais l’article 5 dit qu’il ne faut pas tenir compte de l’affectation des parties privatives (=usage commerciale ou usage d’habitation). Ce calcul de charge de copropriété

contrat soit conclu entre un propriétaire et deux ou 3 locataires. Un contrat peut aussi être à l'origine entre deux partie et devient tripartite. Ex : un contrat de transport entre un expéditeur et un transporteur. Le contrat exécuté au profit d'une 3ème personnes : le destinataire. On peut aussi concevoir des contrats collectifs entre des ensembles d'individus. Ex : convention collective : syndicat patronal - syndicat salarié. Ou encore des contrats d'association, des contrats de société => ces contrats

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions, par exemple, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption, entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la Communauté Economique Européenne. Au

ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence