Civ 3eme 26 Septembre 2007

ce cas un associé serait imposé sur une fraction d’un avantage personnel versé à un autre. Ce qui n’est pas équitable. Donc pour être équitable on va retrancher dans un 2ème temps de ce bénéfice fiscal les avantages personnels en question et dans un 3ème temps on va les rajouter à la quotte part de résultat qui revient à l’associé concerné = celui qui a reçu ces avantages personnels. BC retraitement (positif ou négatif) BF déduction des charges personnelles non déductibles BF à répartir

comme une technique subjective dans le sens où elle est fonction d’un sujet qui a le pouvoir (Richard, 1980, 2012 ; Tinker et al., 1982 ; Cooper et Sherer, 1984 ; Tinker, 1984, 1985 ; Hopper et al., 1987 ; Cooper et al., 1989 ; Colasse, 1997, 2005, 2007 ; Christophe, 2000 ; Catchpowle et al., 2004 ; Chiapello, 2012). Se pose alors la question de savoir qui a le pouvoir à l’heure actuelle, qui joue un rôle dans l’évolution de la comptabilité vers la prise en compte des principes de durabilité forte

peu d’importance. L’artisan était aussi une personne qui ne pouvait employer qu’un nb limité de personne -6> pas plus de 10 salariés (décret de 83). Ne sont pas compris dans ce nb le conjoint, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au 3ème degré et dans la limite de 3 pour chacune de ces catégories, les associés, les handicapés et apprentis.   L’artisan était aussi une personne qui ne devait pas avoir manqué  à la probité ou à  l’honneur, par exemple ceux qui ont couru une condamnation

Procédure Pénale même si ca ne concerne pas la France. Il faut donc connaître la JP de la CEDH. Mais on pense que la CEDH est inspirée par un modèle procédural qui n'est pas le modèle français, donc si on modifie ca remettrait en cause la PP française. 3ème facteur du renouvellement de la PP: difficulté majeure de la PP elle-même. Dans ce domaine, il est nécessaire de trouver un équilibre satisfaisant entre la nécessité de poursuivre des infractions (donc de les condamner à une peine adaptée) et le respect

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) : confirmation de l’arrêt

est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et égalité en droits, protection de la propriété, droit à la sureté, prohibition des arrestations et détentions arbitraires, ppe de légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, droit à la présomption d'innoncence

rémunération totale des dirigeants doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. L’information est en principe accessible aux tiers et communiquée au comité d’entreprise. La loi NRE (2001) et la loi LSF (2003) ont été complétées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton)1 à la suite de « l’affaire » Daniel Bernard, alors PDG du groupe Carrefour. Cette loi renforce les exigences applicables à la rémunération des dirigeants, d’une part, en modifiant

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi