Civ 3ème 11 Mai 2011

précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution. *3eme précision: Si la société rencontre des difficultés telles qu'elle est soumise à une procédure de faillite, il sera possible de rechercher la responsabilité personnelle des associés sans limite de montant, pour combler les dettes de la société. -

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

ci-dessus, et suivant le canevas dont nous donnons copie ci-après. Ce canevas doit être scrupuleusement suivi. La rédaction est dactylographiée et… personnelle (attention au plagiat !!) Les étudiants devront remettre leur projet, au plus tard le lundi 20 mai (à 16h). Ce travail écrit sera coté sur 60 points. L’étudiant, cette fois individuellement, sera invité à l’expliquer ou le défendre lors de l’examen oral : cet exposé oral sera coté sur 20 points. Le reste de l’examen oral (coté sur 20) portera sur

un préavis qui varie selon les cas. Si le contrat de bail ne respecte pas cette durée, le juge pourra porter de plein droit la durée du bail à celle voulu par la loi. Par exception, il y a la possibilité de créer des baux à durée réduite (article 11). Ce sont des baux de moins de 3 ans mais d’au moins 1 an. Ce sont des baux qui vont concerner n’importe quel local mais seulement les bailleurs personnes physiques et assimilées. Il faut respecter deux conditions cumulatives : * Il faut que la

d’organisation de la Cr EDH). Ce traité contient à la fois du fond et de l’institutionnel. A l’origine, il y avait plusieurs organes (Cr EDH, Conseil des ministres…). Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul organe de contrôle, la Cr EDH depuis le Protocole 11. La CEDH est un texte souple, consensuel qui a été conçu, dès le départ comme un texte évolutif. Effectivement, le texte a évolué puisque lui ont été ajouté des protocoles (le texte d’origine a été conservé). En réalité, il y a 2 catégories de protocoles

des voies d’exécution et aux saisies mobilières. L’ordonnance du 21 avril 2006 et son décret d’application du 27 juillet 2006 régissaient la saisie immobilière. La matière a fait l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce CPCE est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le nouveau Code se compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La saisie immobilière

international permet une solution à ces pbs. On peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé de la modernisation et uniformisation du droit inter. Liste des Etats signataires sur unidroit.org. Cette convention pose des pb d’interprétation

principe au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; fondant le phénomène de décolonisation. Révèle un conflit. 3 Le gouvernement Gouvernement en tant qu’élément constitutif de l’état, non régime politique mais structure politco administratif de l’état. 3ème éléments constitutifs, l’état ne serait pas à même d’exercer ces compétences. A La liberté d’organisation politique de l’état. Organisation de l’état relevant du droit interne, principe d’autonomie constitutionnelle. Le droit international public

création d’un mariage civil, la promotion de l’=é des cultes). Le dernier txt solennelle qui a formé cette indépendance du droit par rapport à la religion  LOI DE 1905 SR LA SEPARATION DE L’EGLISE ET DE L’ETAT ; avant un certain nbr de txt nott a la 3ème Rep (loi Ferry 1880-1881 = enseignement public et laïc ou Liberté de la presse) Pas de rupture totale avec la religion, elles sont reconnues comme autorités morale par l’état et reçoivent des subventions pr des établissements scolaires religieux =>

grande majorité de contrat de cautionnement est doublée de solidarité et de ce fait le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur principal, soit à al caution pour le paiement de al dette Ce contrat est réglementé par le C.civ aux art 2011 à 2043 mais cette réglementation est trompeuse car désormais il existe de nombreuses dispositions sur le cautionnement dans d’autres codes dont le C.conso. Si on examine les dispositions du C.civ on s’aperçoit qu’à part quelques modifications le contrat