Civ 3ème 11 Mai 2011

loi de finance pour 2009 a prorogé (prolongé) les amortissements exceptionnels concernant les matériels à vocation écologique. Ces amortissements exceptionnels étaient sur 12 mois et la loi de fiance de 2009 a prolongé ce délai jusqu’au 1er janvier 2011. On acheté un matériel le 15 septembre, 10 ans, 144 000€ HT. Il va falloir réintégrer la part d’amortissement linéaire de la première année 4 200€. 144 000 x (4/12) = 48 000€ d. La méthode par composant. 12/12/2002 règlementation comptable

l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles jouent hoy un rôle considérable. Il en existe +500. Parmi ses OI visent au maintien et

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

au locataire d'héberger ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ces proches. » Quand on parle de droit européen on parle aussi du droit communautaire. L'UE au départ avait

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant

Les premiers projets de code civil voulaient régir la société par quelques règles simples. Plus il y a de règles, moins elles sont efficaces: difficulté à les connaître et à les faire respecter. En France, on a une inflation de règles de droit. 10/11 -Droit des sûretés = mécanismes qui garantissent le paiement des obligations Le droit civil est une branche fondamentale du droit privé qui se subdivise en de nombreuses branches. b) L'histoire du droit civil Trois périodes: Avant le

origines de la justice administrative se retrouvent sous l’AR où il y avait une volonté du roi d’interdire au JJ de se mêler des affaires de l’administration. Puis les révolutionnaires de 1789 vont reprendre cette même idée d’exclusion du JJ. Dans un 3ème temps ce système sera conforté sous le consulat avec la création du CE. A) L’héritage de l’AR Sous l’AR, la justice est une prérogative régalienne. Le roi peut déléguer l’exercice de la justice mais ne peut pas y renoncer. A qui déléguer l’exercice

détenu par le Parlement. 2 / Le domaine de la loi La loi a été la principale source du droit pendant presque un siècle et demi (1804 à 1958). Toutes les règles importantes étaient posées par des lois. Les choses changent à partir de la 3ème République. A la fin de la 3ème République les politiques étaient impuissantes à cause de l'impuissance du Parlement donc on a inventé la pratique des décrets-lois. Les décrets-lois étaient des actes par lesquels le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement