Civ 3ème 11 Mai 2011

textes et de la pratique ainsi que les effets conjoints de ces évolutions. Exercice écrit : Commentaire des articles 145 alinéa 6 et 199 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 sur la publicité des audiences relatives à la détention provisoire. 11 Séance 8 Le débat contradictoire et la comparution personnelle des parties Analyse des nouveaux textes relatifs à la comparution en correctionnelle et à la procédure de défaut aux assises, de leur genèse (jurisprudence de la CEDH et de la cour de

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police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

sociétés publiques locales ont justement été créées pour bénéficier du « in house »). Illustration: Jean Mathieu Glatt LPA 30 août 2010 p5 « la loi pour le développement des sociétés publiques locales: le in house à la française ». Avec la loi du 28 mai 2010 le législateur dote les collectivités publiques d’un nouvel instrument destiné à gérer de façon peu contraignante leurs activités d’IG tout en se soustrayant à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique

créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres où sont enregistrés les commerçants. L’idée est d’assurer la publicité sur des actes importants. Les modes du droit commercial varient en fonction du pays. Exemple : en Angleterre, le droit commercial

.................................................................32 I. « Smart grids » - Enjeux et Principes .........................................................................32 II. Préconisations formulées lors du séminaire des 13-14-15 mai 2013.........................33 III. Volet « Energy internet » du Master Plan ...............................................................34 IV. Recommandations du groupe de travail pour la mise en œuvre du Master Plan...35 Groupe de travail

de contrat de cautionnement est doublée de solidarité et de ce fait le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur principal, soit à al caution pour le paiement de al dette Ce contrat est réglementé par le C.civ aux art 2011 à 2043 mais cette réglementation est trompeuse car désormais il existe de nombreuses dispositions sur le cautionnement dans d’autres codes dont le C.conso. Si on examine les dispositions du C.civ on s’aperçoit qu’à part quelques modifications

traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question à part, de considérer que c’est un droit qui a sa logique propre. C’est une matière

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure