Civ 3ème 17 Février 2010

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

n’est par principe soustraite au domaine de DIP Donc le DIP peut intervenir dans toutes matières pourvu que les Etats le veuillent. La Cour Permanente de Justice Internationaleétait la juridiction judiciaire de la SDN, avait énoncé dans son arrêt du 17 Aout 1923 « Wimbledon »que les Etats peuvent contracter dans toutes matières, les traités internationaux peuvent donc être conclus dans toutes matières pourvu que les Etats qui les concluent en aient ainsi décidé librement. Le CCen France a rappelé

De plus, caractère constructible ou non constructible d'un terrain. Si on le vend à quelqu'un pour qu'il y construise un immeuble, on doit révéler à cette personne la non constructibilité du terrain si on le sait. 3e chambre civile CdC, 3 mars 2010 : un vendeur vent une maison et ne révèle pas qu'elle a été inondée. L'acquéreur demande l'annulation de la vente au motif d'une réticence dolosive. La CdC répond que l'obligation générale de loyauté fait naitre une obligation de révéler l'inondation

lieu à des dommages et intérêts. Les textes du Code de commerce ne prévoient pas de possibilité de révocation judiciaire mais la doctrine serait plutôt favorable à une telle possibilité. On invoque à cet effet un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005. dans cet arrêt concernant une SCS, la Cour de cassation a admis la possibilité d'une révocation judiciaire alors que les textes applicables sont les mêmes que pour la SNC. Par analogie, cette solution devrait être étendue aux gérants de la SNC

foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, une personne, un entrepreneur peut être

déclaration des droits de l'animal qui est calqué sur la déclaration des droits de l'homme. Mais elle est ineffective → soflaw. Il n'y a pas de juridiction pour la faire appliquer, donc cette déclaration ne change pas grand chose en réalité. Enfin en 99 3ème étape : l'article 528 du code civil a été modifié par la loi du 6 juillet 1999. Cet article était très clair concernant le statut de l'animal → c'est une chose. « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un

l’égide de académie des science pol et morales : il a donc proposé une autre réforme du droit des ob. Cette proposition a été divulguée par le biais de 3 ouvrages entre 2008 et auj : 1er sur le droit des contrats, 2eme sur la responsabilité civile, 3ème régime général des ob. L’esprit de cette réforme est partiellement différent : la volonté était plus novatrice, ll’éode étant de réformer le droit fr en s’inspirant non seulement de la jurisprudence française mais aussi des systèmes étrangers. Le

de l'être humain (ex : les embryons surnuméraires qui peuvent être expérimentés ou détruits. Certains auteurs considèrent que le génome humain devrait être brevetable). La loi prenant acte de ces transformations se modernise peu à peu : une loi du 17 juin 2008 a retouché l'ensemble du droit de prescription et de la possession. Un rapport qui est un avant-projet de réforme du droit des biens a été présenté en 2009 par l'intermédiaire de l'association Capitans. Ce rapport tente de définir un nouvel

au locataire d'héberger ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ces proches. » Quand on parle de droit européen on parle aussi du droit communautaire. L'UE au départ avait

Il en ira ainsi lorsque l’acte en question ne se limite pas à expliquer mais comprend un véritable commandement, lorsqu’il impose de manière à l’administration de manière impérative un sens au texte interprété parmi les divers sens possibles. 3ème et dernier exemple, celui des actes incitatifs: l’incitation est un mode assez moderne d’action administrative qui vise à obtenir l’accord des administrés, qui vont adopter un comportement donné volontairement. L’incitation peut être positive ou négative