Civ 3ème 17 Février 2010

initiative privée donc c’est un texte non impératif mais qui sert pour la législation européenne. Ce mouvement a aussi permis de publier un livre vert relatif à la création d’un droit européen du contrat pour les consommateurs et les entreprises (depuis 2010). Il y a 7 options envisagées : -publication de règle type sur internet non contraignante dont on pourrait faire usage -mise en place d’une boite à outils contraignante ou non, destinée aux législateurs européens quand ils adoptent une nouvelle

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

branches du Droit privé (ex : Droit du travail) ou de certains domaines entièrement nouveaux (ex : Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement

être en vigueur. Par la suite les interventions législatives se sont multipliées mettant ainsi en place de nombreux registres spéciaux. Le droit contemporain de la responsabilité , est directement le fruit de cette élaboration chaotique . L e C . civ 1804 ne comportait que 5 articles en rapport ac la responsabilité civile . La construction d’un régime juridique en un si maigre texte , n’a pu faire l’économie d’une casuistique parfois obscure. . On ne peut reprocher à la jurisprudence de procéder

Européen. La Convention Européenne des Droits de l’Homme tel qu’interpréter par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces droits fondamentaux protégés par ce texte trouvent également application en droit commercial. Exemple : arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juin 2003 qui sur le fondement de l’Article 11 de la CEDH c'est-à-dire de la Liberté d’Association à censuré la clause d’un contrat de bail qui imposait à un commerçants exerçant son activité dans un centre commercial d’adhérer

familial même s’il en est propriétaire et certaines règles permettent même au juge de lui interdire tout acte de disposition en cas de crise. En matière de procédure collective, les opérations de vente et de dessaisissement sont strictement règlementées. 17/02/2011 A côté de ces questions, liés à l’incapacité, il est possible qu’un vendeur, bien que pourvu de la capacité de disposer, soit entravé dans sa liberté de vendre et de ne pas vendre. 1. Les entraves à la liberté de vendre La liberté de

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

juin 1961 portant code du travail. Ce code a été plusieurs fois modifié notamment en 1987, en 1989, en 1994 et finalement, il a été complètement abrogé en 1997 par la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Le droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui comme un droit nouveau. Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais

bail qui voulaient interdire le prêt du local à des tiers. S'il y a un prêt du local, cela signifie que le locataire en titre n'est plus dans les lieux. La Cour de cassation reconnait cette clause comme licite dans son arrêt du 10 mars 2010 (revue des contrats 2010 n°3 p213). Elle interdit la mise à disposition du local à un tiers. Dans ce cas, la clause ne porte pas atteinte à la vie familiale. 2) Les conditions tenant à l'objet du contrat. Concernant l'objet du bail, la chose louée doit pouvoir