Civ 3ème 17 Février 2010

l’illusion d’un gain d’une somme importante) en se fondant sur l’article 1371 : L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans admettre l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Arrêt 3ème chambre civile 15 mars 2006 : vente d’une maison. Vendeur était en relation avec une société spécialisée dans l’amélioration des maisons. Dans le contrat de vente, conclu devant le notaire ces éléments pas repris devant le notaire. L’acquéreur va demander

paragraphe 1er. - Loi de mai 2004 : fait obligation aux conventions collectives de contenir des clauses relatives au libre exercice des droits syndicaux. - Loi aout 2008, modification des critères de la représentativité syndicale. - Loi octobre 2010 : relative à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle. - Textes codifiés aux art. L2111-1 et s. * Le rôle du syndicat : - Défendre les intérêts des salariés, négocier avec l’employeur. Interlocuteur informé et responsable

commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article 815-17 CC. L’indivision est un concours de droits de même nature entre différentes personnes sur un même bien. Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart

à l’égard de la caution profane (chambre mixte, 29 juin 2007). Le devoir de vigilance se mue en devoir de mise en garde. Malgré tout, ce devoir de mise en garde n’existe qu’en présence d’un client profane, à l’exclusion du client averti (arrêt du 17 mai 2011, chambre commerciale). La Cour de cassation est venue affirmer le fait que pour imposer la mise en garde, il faut rechercher si la caution est avertie ou non. Et dans la négative, on va imposer un devoir de mise en garde. Le banquier va d’abord

régime. Vérifier qu’on n’abdique pas le logement à la légère. Si la personne part dans une maison définitive, le médecin devra aussi donner son avis, c’est la fonction du logement qui est protégé mais aussi les meubles le garnissant, le cadre de vie. 3ème Ex. En matière de divorce : Si madame a la charge des enfants elle peut obtenir un bail judiciaire forcé, art 285-1 qui permet en cas de divorce au juge d’imposer un bail à un des époux au profit de l’autre qui réside habituellement avec les enfants

La diminution du territoire n'a aucune incidence sur l'existence de l'E. → 1870, le Paraguay perd les 2/3 de son territoire au profit de l'Argentine, pour autant le Paraguay reste un E. La superficie du territoire n'importe pas. → la Russie : 17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du territoire L'acquisition du territoire La délimitation du territoire 1.La consistance du territoire. Le territoire = l'espace sur lequel s'applique le pouvoir

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

pour que cela fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

veut que l’épargnant ait confiance. Le législateur multiplie les mesures de protection de l’épargne des investisseurs et des …. Protéger l’épargne au pénal c’est protéger le capital social. La première des infractions en DPA est dans la loi du 17/07/1856 (loi sur les commandites par action) : art 13 à 15 comportent des sanctions pénales relatives à la constitution et au fonctionnement de ces stés. L’une de ces infractions est le délit de distribution de dividendes fictifs. On craint les distributions